La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En ... dans plusieurs pays. Le commerce international met en perspective les problèmes et les complexités de ce ... les mêmes couverts, la même devanture, faisant preuve de mauvaise foi, et que la marque française Maxim’s ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... La question de savoir quels salariés sont intégrés à une entreprise et celle de l’attribution de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

Olivier Leclerc En principe, la charge de la preuve incombe, en matière pénale, à celui ... italien n°231/2001, le législateur italien introduit une inversion de la charge de la preuve ; c’est la ...

L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel

... 217.6 de la Ley Enjuiciamiento Civil Le mécanisme de la charge de la preuve fait peser le risque d'un fait incertain sur la partie ... notamment l‘impossibilité matériel d‘apporter une preuve en possession de la partie adverse. Face à un ...

La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... issu du trafic de stupéfiants: un renversement de la charge de la preuve ?, Dolorès Delgado Garcia, La preuve indiciaire dans ... L’ampleur de la criminalité transnationale appelle une globalisation du droit pénal. Dans cette perspective, ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

Olivier Leclerc La preuve en cas de fraude à la carte bancaire avec composition ... fait preuve, dans son usage du droit processuel, d’une flexibilité et d’une ingéniosité auxquelles le juge ... en matière civile du jeu de la répartition de la charge de la preuve, de l’établissement de présomptions ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte ... […] ». La Cour tend à accepter tous les moyens de preuve. En droit italien, l’exception de vérité n’est ... pour tous les cas d’imputations diffamatoires, et la charge de la preuve pèse donc sur le défendeur, tout comme ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... légal En Espagne, le principe général concernant la charge de la preuve est prévu à l’article 217 de la Loi de procédure ... tout comme en France, en Espagne, il existe également une règle consistant à alléger la charge de la preuve du ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme preuve ? Quelles caractéristiques doivent-ils présenter ... et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. Pour cela, il a fallu adapter les législations et notamment le droit de la preuve. En ce qui concerne la France et l’Allemagne, deux ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... Quasi centenaire, la règle de l’ exclusionary rule est une pierre très controversée de l’édifice juridique ... l’exclusion automatique dès lors que l’officier en charge du recueil des preuves avait une « confiance ... n’est pas signe d’un comportement « coupable », la preuve recueillie devra être admissible au procès, et ce ...