Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... place ainsi que l’ampleur de l’application du PIDCP en droit interne. DETERMINATION DE LA PLACE DU PIDCP EN DROIT ... du PIDCP en droit interne Le PIDCP dispose dans son art. 2 al. 2 que « les Etats parties au présent Pacte ...
Mot-clés:
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit ... jurisprudence constante de la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie l’exécution forcée et ... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Therese Meyer En droit italien comme en droit français, le logiciel, comme ... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... européen ayant interdit la brevetabilité du logiciel (art 7, loi 68 du 2 janvier 1968), avant de reconnaitre ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
Maureen Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi ... lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant injustifié le licenciement ... de la relation professionnelle. Afin d'étudier comment le droit français et le droit espagnol envisagent ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion ... techniques efficaces » (voir pour la France l’art. 331-5 al.1 CPI). Que ce soit dans le droit allemand ou ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago ... faire, le législateur a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... l’ordre juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse d’établir entre le droit international et communautaire une hiérarchie ...L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... 3§2 de la proposition de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la ... jugements en matière civile et commerciale complétée par la Convention dite Bruxelles 2 ont été les premiers ... objectif s’est concrétisé avec l’insertion à l’art. 3§2 de la possibilité pour les parties de choisir ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en ... pour la victime de minimiser son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une indemnisation ... Le droit de la Common Law se caractérise souvent par une appréciation subjective de la responsabilité et par ... Mot-clés: