L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... activité professionnelle (Cass. com., 17 févr. 1982, n° 80-11.961). Lorsque le débiteur de l’obligation cumule ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... dans les différents pays. A défaut d'une cour de justice, dotée du pouvoir de donner des définitions ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... continue d’affirmer cette ligne de pensée de la Cour de Justice des Droits de l’homme en traitant du problème ...L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... trop lourde et de limiter leur liberté d’agir en justice est écartée. De telles considérations jouent en ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... participe pleinement à la construction de l’espace de justice, de liberté et de sécurité (juridique) européen. ...
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... son copyright, ne peut faire l’objet d’une action en justice que si le détenteur du copyright restauré le ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... pouvant donc pas acquérir ou vendre des biens, ester en justice… La loi sur les associations dite loi de 1901 ...Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... dommages environnementaux pour un motif d’accès à la justice. Toutefois, la Cour n’a pas statué sur la ... Mot-clés: Responsabilité sociales des entreprises / sociétés-mères / filiale / Devoir de vigilance / duty of care / Royaume-Uni / France
Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... dommages environnementaux pour un motif d’accès à la justice. Toutefois, la Cour n’a pas statué sur la ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... rejet de la demande pourrait s’analyser en un déni de justice, le juge étant tenu de trancher le litige même en ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne