La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
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Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... significative. L’adoption le 15 mars 2006 de la directive européenne sur la conservation des données de ... du délai de conservation (obligatoirement compris entre six et vingt-quatre mois) ne repose de l’avis de la ... droits fondamentaux MBDE Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... appelant les entreprises à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de ... mettant uniquement en lumière la finalité de la directive européenne à venir : la responsabilité de toutes ... du Rapporteur spécial concernant l’interdépendance entre les droits de l’homme et l’environnement. Elle ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... ou le renouvellement du permis de séjour s’oppose à la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue ... lieu au versement d’un droit dont le montant est fixé entre un minimum de 80 euros et un maximum de 200 euros (…) ». Le montant de ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un réseau social ? Telle est la question principale que ... des médias. Il existe donc une différence fondamentale entre la permission de voir un certain contenu et ... une interprétation plus restrictive. La collision entre liberté d’information et droit à l’image : une ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... au niveau international qui a fait évoluer les rapports entre les systèmes juridiques. L´unification des droits ... de l´écrit se traduit par la mise en oeuvre d´une directive communautaire 1999/99 CE à travers la loi ...
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... pour transposition erronée de l’article 5 de la Directive 2000/78/CE ( II ). I. L’égalité de ... 37 régissant l’égalité de traitement économique entre les hommes et les femmes : « la femme qui travaille ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... industrielle appartenant aux entreprises. C’est, entre autres, leur savoir-faire et leurs stratégies ... : d’avantage de compétitivité, innovation sur le marché et une meilleure performance ... des affaires. Comme relevé dans le préambule de la directive européenne qui établit une protection minimale ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... 6 reconnaissance des droits fondamentaux). L’égalité entre hommes et femmes est formellement affirmée à ... mise en place à travers différentes directives : • Directive 2000/43/CE: Elle met en œuvre le principe de ... 2006, reprend l’ensemble des directives européennes sur l’égalité de traitement, en prohibant les ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... à unifier les règles de compétences internationales entre les Etats. Au niveau européen, le Règlement (CE) ... de Bruxelles du 27 septembre 1968. Initialement conclue entre les six États fondateurs de la Communauté ... du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse