L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique ... pays et la pratique judiciaire. Tels que : le Canada, « Loi uniforme sur la preuve électronique 1998 » ; Les ... la preuve électronique directement dans le code comme une nouvelle preuve. Et ainsi, toute l’interprétation des ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung von ... consacrés par le chapitre V de la Convention. Selon l’article 23 alinéa 1, la reconnaissance se fait de plein ... le bien- être de l’enfant et si elle rend possible une nouvelle adoption. La compétence juridictionnelle des ...
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de ... et locales et pour modifier, abroger ou annuler toute loi et toute disposition réglementaire ayant pour effet de ... des services de renseignement et de sécurité. La nouvelle loi a été promulguée le 30 novembre 2000 et est ... Mot-clés: race / droit international
Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Novembre 2013, le site « juritravail.com » publiait un article faisant état de la « période de difficultés ... la Sala General de lo Social tente de formuler une nouvelle jurisprudence relative à ces procédures. ... janvier 2014 le FMI a adressé une recommandation à l’Espagne en suggérant aux tribunaux espagnols de ne pas ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... Le nouveau report de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la ... ligne plus spécifiquement. M. Grahmann explique dans son article les raisons pour lesquelles le législateur ... L’Internet Gambling Enforcement Act avance alors une nouvelle approche centrée sur une attaque visant le système ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... devenu un droit fondamental qui ne peut entrainer ni en Espagne et ni France, lorsque son exercice est légal et ... le droit de grève va être introduit dans la constitution espagnole en 1978. Au fil du temps, le législateur et la ... du contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise applicable à la vente à ce sujet ... prévues par le contrat. Mais à l’arrivée du gasoil en Espagne, après 4 jours de voyage, il a été constaté que ... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie