L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

Peihao Yuan Dans cet article nous verrons l’enjeu de la preuve électronique ... probante que la preuve traditionnelle –la preuve écrite sur papier–, et le problème de la manipulation et de la ... Aussi, pour compléter la loi de 2000, la loi du 21 juin 2004 (OCEN) considérait que « les écrits exigés ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... Londres, les autorités britanniques, sollicitées par l’Espagne, arrêtèrent Pinochet. Il contesta son arrestation ... Act 1978 reprend le principe de l’immunité et précise (article 14) qu’il concerne les chefs d’Etat et ... au nom de l’Etat, l’immunité le protégera, sauf convention internationale contraire. Ayant décidé que les ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... obligatoire des mesures conservatoires qu’elle édicte sur le fondement de l’article 41 de son Statut. Cette prise de position n’a pas ... l’assistance consulaire prévue par l’article 36 de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires ...

A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox

... la notion des droits de l'homme a été étendue, placée sur le champ international et intégrée dans l’ordre ... a été adoptée dans l’Union Européenne à travers la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ... et internationale» (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... tribunal arbitral n'a été saisi et seulement si la convention d'arbitrage est manifestement nulle. Malgré la ... arbitrales étrangères de New York de 1958 et la Loi type sur l'arbitrage commercial international de la CNUDCI de 1985 ... et cela encore seulement si aucun arbitre n'a été saisi (Article 1458 NCPC). Si un arbitre a été saisi, il se ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... pour régler de tels conflits commerciaux ayant un impact sur la santé et l’environnement. Enfin, nous verrons quel ... pour être valides. Ces conditions figurent à l’article 5 :1 de l’Accord SPS, un des principaux accords de ... l’OMC. En effet, le Groupe spécial, au regard de la Convention de Vienne sur le droit des traités, a déduit que ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... aussi au regard du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a ... Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiées ... différences relatives aux techniques de régulation (en Espagne à travers la constitution et une loi organique, en ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... substantielle, conditions de travail, contrat de travail, convention collective, droit du travail, flexibilité ... Résumé : La crise de l’emploi actuelle a causé en Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans ... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... souligne l'emploi du terme “normas juridicas” dans l'article 34.2 de la loi espagnole d'arbitrage. Introduction: A l’heure d’une éventuelle transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations ... contrat international « sans loi » devant le juge. En Espagne, la doctrine justifie la faible reconnaissance des ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

addm1n La Convention de Berne dispose que les productions du domaine ... Cependant, la protection des titres d’œuvres repose sur un ensemble de règles composant un système de ... de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans leur droit ...