La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
Auriane Delaunay L’arrêt Margus c. Croatie de la CEDH est un arrêt majeur de la Cour quant à la ... des lois d’amnistie. Ainsi, dans l’affaire Margus de 2014, la CEDH consacre une partie de son arrêt à reproduire ... par la CADH [13] et par le droit coutumier international. [14] De cette obligation découle l’incompatibilité des ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale ... établi en 1976 par la Cour dans l’affaire Handyside c. Royaume-Uni [7] . Celle-ci permet aux autorités nationales de ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... de celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). L’arrêt du 24 février 2012 marque un tournant ... la CEDH avait estimé, dans un arrêt « J.M contre Royaume-Uni » du 28 septembre 2010 [3] , qu’en s’en tenant à ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... Etude de l’influence de la jurisprudence de la CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en ... Advocate rendue le 26 octobre 2010 par la Cour Suprême du Royaume-Uni. Cette évolution peut être comparée à celle ...Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS
... l’objet de propositions de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles ... divergence d’appréciation. Les adoptions des protocoles 14 et 14 bis additionnels ont pour but d’améliorer la ... Européenne à la CEDH, Droits fondamentaux, n° 2, janvier - décembre 2002, p. 12). C’est le Protocole 14 ... Mot-clés:
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni “What characterizes an exception is ... avait d’ailleurs demandé l’application de l’art. 15 CEDH pour déroger aux arts. 5 et 14 de cette même ... des Droits de l’Homme confirma en 2009, dans A. and Others v. United-Kingdom – cf. infra - en appel la ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... en droit européen ? Analyse de l’arrêt de la CEDH, Grande Chambre, 5 mai 2020, M. N. et autres contre ... Baumgärtel, Moritz. « Reaching the Dead-End: M.N. and Others and the Question of Humanitarian Visas ». ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... arrivants qu'ils aient des liens manifestes avec le Royaume-Uni [7] . Avec l' Immigration Act 1971 , pour entrer sur le ... au principe de non-discrimination posé à l'article 14 de la CESDH. En effet, les propriétaires pourraient être ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... position la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) adopterait si elle se trouvait face à une contestation ... , consulté 9 février 2016 Le Sénat, « Etude de législation comparée n°156 – Janvier 2006 – ... Shah Sangeeta, « From Westminster to Strasbourg : A and others v. United Kingdom » (2009) Vol 9(3) Human Rights ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15