L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... Le § 112 du Code de commerce allemand instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des ... ou pour renforcer la sécurité des sociétés en France, des aménagements contractuels peuvent être mis en ... une plus grande sécurité juridique pour tous les membres de l’entreprise. ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 18 ans ». En ratifiant le Pacte, les Etats-Unis ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré abolir la peine de mort. Elle cependant ... par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur ...
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... en mai et juin 2015, ils font tous deux état d’une atteinte à une douzaine d’articles de la Constitution ... de la loi sur l’efficacité du principe de sécurité juridique à travers l’utilisation de la sécurité des ... L’article 31 de la loi explique que cette qualification concerne « les personnes physiques ou morales ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative au MAE, le ... Conseil, ce qui n’est pas sans créer de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision ... place dans une approche comparative entre la France et l’Italie. Mandat d’arrêt européen et délit politique, un ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La transposition, par la France et l’Allemagne, de la directive du 25 mai 1999 ... de son droit des obligations alors que la France opta pour une transposition stricte. Cette liberté laissée aux Etats ... 1999 par la France et l’Allemagne assure, sur le plan juridique, une protection équivalente du consommateur non ...
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Nationale le 26 janvier 2010. Il y est fait mention, dans une perspective comparative avec les Etats Unis, de ... de l’interdiction générale du voile évoquée en France et à comparer le point de vue américain au point de ... Il me semble cependant que d’un point de vue purement juridique le nombre de personnes visées par l’interdiction ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... présente un intérêt réel. En effet, chaque ordre juridique national prévoit un contrôle judiciaire plus ou ... aux dirigeants dans leurs décisions de gestion en France et en Allemagne, il convient, de première part, de ... En effet, selon Monsieur le Professeur Dondero, « la qualification de “choix stratégique”, retenue par la ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... d’un « troisième sexe » à l’état civil [2] .En France, une telle interdiction n’existe pas. La question de ... à l’état civil « x » amène à une reconnaissance juridique des personnes intersexuées, et n’oblige plus les ... CESDH ( A ). Nous considérerons ensuite l’argument de qualification des opérations comme mutilations génitales ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au droit de reproduction, directive transposée en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France ... été introduit pour la première fois dans le système juridique italien comme exception ou limitation au droit ... B) Une difficile conciliation des intérêts en jeu Si les consommateurs, qui copient l’œuvre défendent ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre 2004, la victime, Karen Atala Riffo, a présenté une requête devant la Commission Interaméricaine des Droits ... se fondait sur le concubinage de la requérante avec une personne du même sexe, ce qui aurait pu, selon la Cour, ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination