Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... le détail, le droit de la défense nationale semble être une science occulte dont les plus récents manuels datent de ... inventions et porte atteinte au consentement du déposant quant à l’utilisation de son invention.  Des mécanismes ... d’une mission de défense nationale n’existant pas encore au moment de la rédaction du texte le même pouvoir ...

Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... vont ancrer ces principes dans des codes de conduites ou encore des chartes éthiques. Cela a notamment été le cas ... ce cadre, les entreprises endossent une responsabilité quant à l’environnement. Bayer fait également mention de ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... (4) . La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que le prêt d’un livre numérique est ... sa position dans la communauté des bibliothèques. Quant au deuxième facteur relatif à la nature de l'œuvre ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception du droit de grève en France et ... C’est également le cas des fonctionnaires de police, ou encore des magistrats judiciaires 16 . Ces limitations sont, ... 23 . Ce n’est pas le cas en Allemagne. Un débat est né quant à la traduction du terme « fonctionnaire » de la ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... jurisprudence des cours nationales ainsi que celle de la CJUE ont freiné le développement des marques olfactives en ... une odeur.  Il existe par ailleurs des doutes quant au fait que les représentations graphiques des marques ... capables d’être distinctives mais ne l’étant pas encore au moment de l’enregistrement sont enregistrées ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes C-120/06 P ... extra-contractuelle de l’Union. Le raisonnement quant à la non-invocabilité des accords de l’OMC dans ... entre les principes de responsabilité n’est pas encore établie dans l’UE. Donc, la balle est renvoyée aux ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

addm1n Après une réticence initiale, la Communauté a progressivement ... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... (cf. ci-dessus), le juge communautaire a pris position quant à la place occupée par le droit issu du système de ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la jurisprudence française concernant la ... arrêts du 1er décembre 1995. Le droit espagnol, lui, est encore complètement fermé à cette évolution et continue ... est la position du droit français et du droit espagnol quant à la détermination du prix dans les contrats ...

Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet

... pour protéger les intérêts du créancier. Cependant, une analyse détaillée de chacune de ces mesures révèle de ... le nom des biens visés. L’enjeu de cette distinction quant à la nature de l’obligation ( in rem ou in personam ... relever que sous la loi de 1955, le droit français était encore plus strict : le juge ne pouvait accorder de mesure ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

...  ». La Constitution italienne attribue au travail une place essentielle, le considérant non seulement comme un ... et de formation professionnelle. La directive 2006/54, quant à elle, a érigé le principe de l’égalité entre ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...