L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... de ces mesures, la précaution est prise en compte dans toute analyse des risques. Mais des divergences ... les désaccords entre les Etats-Unis et l’Europe sur la mise en œuvre de la précaution. Cet accord adopté dans le ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... décembre dernier, à la veille de la journée nationale des droits de l’homme, le Secrétaire Général du Conseil ... à affronter cet afflux migratoire exceptionnel. C’est dans un tel contexte que l’Italie s’est vue incriminer ... fermement la pratique française sans en condamner le principe » Libertés et droits fondamentaux MBDE La ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le ... les deux pays Avant tout, le droit de grève est un principe consacré dans l’ensemble de l’Union ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer ... empiéter sur le même domaine. Les différences de la mise en œuvre de ces restrictions des droits de l’homme ... protégées de façon non-écrite par la Common law et le principe de la primauté du droit. Le Royaume-Uni a ...
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
Anne-sophie Leclerc La mise en oeuvre des obligations de coopération du Liban et ... reflète la volonté de la communauté internationale dans son ensemble de poursuivre les auteurs de telles ... la preuve en dehors de tout doute raisonnable. En vertu du principe de présomption d'innocence, la charge de la preuve ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... anti-corruption. Ce travail était mené aussi bien dans le domaine pénal que civil et a abouti à la création ... être qualifiés comme tels. Cela sera tout à fait conforme aux exigences nationales et internationales du ... pour leur compte. II - Un contrôle réduit de la mise en oeuvre de la Convention. D’après l’article 24 de ...
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... banque. Cette notion trouve son origine en droit français dans la première Directive bancaire n° 77/780/CEE du ... : il s’agit de la réception de fonds du public, de la mise à disposition de la clientèle avec la gestion des ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des prestations sociales ou des coupes budgétaires dans les domaines de l'éducation, de la justice ou de la ... elle remplit les conditions suivantes ; elle doit être conforme aux principes de « raisonnabilité » et ... 23 . Ainsi, la Cour a pu s'appuyer sur la rupture du principe d'uniformité pour censurer certaines mesures ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
Ludivine Stewart La question de la conciliation entre le principe de confiance mutuelle et le respect des droits ... Elle précise notamment qu’une telle limitation est conforme au droit de l’UE qui n’exige pas une confiance ... rappelle l’importance de la confiance mutuelle (§§80-81) ; mais elle confirme également que celle-ci n’est ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un tel système a pour objet de contribuer à la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de ... pénaux d’une personne. Une des priorités soulignées dans le Programme de mesures destiné à mettre en œuvre le ...