La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... de la transmission de la clause résulte du fait qu'une personne qui n'est pas initialement partie à un contrat ... La réponse diffère selon que l’on se trouve en France ou en Italie. Le problème de la transmission de la ... Ainsi, beaucoup d’encre a coulé en France et dans le reste du monde sur ce sujet. La transmission de la ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... L’arrêt FDIC v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter ... Il n’existe pas de business judgment rule en France. Cependant, les cours françaises comme américaines ... américaine dans le but d’épargner les dirigeants d’une remise en cause incessante de leurs décisions. Si cette ...L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... l'interdiction d'un parti politique est considérée comme une mesure controversée. Il sera ici dans une première partie question du procédé ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... février 2020 Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a publié en accès ouvert à tous sur un ... principale que résout le Conseil Constitutionnel espagnol dans sa décision du 24 février 2020. L’augmentation de la ... à travers la constitution et une loi organique, en France à travers une disposition lacunaire du code civil et ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... français, commence à doter ses précieux souliers d’une semelle de couleur rouge vif. La fameuse semelle rouge ne ... Louboutin livre également une bataille judiciaire en France, cherchant désespérément à protéger ses semelles ... de pouvoir doter ses créations d’une semelle rouge. Dans l’industrie de la mode, les cœurs battent, d’autres ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... l’idée de la disponibilité ou proximité de la preuve dans la répartition de la charge de la preuve et de la ... les règles générales de la charge de la preuve, à une partie au litige mais cela lui est extrêmement difficile ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très réticente à accorder des droits aux ... québécois a, tout comme la France, préféré créer une nouvelle institution, l’Union Civile, dont l’accès ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’exécution transfrontalière d’une ordonnance de mesure provisoire ou conservatoire est ... des décisions judiciaires d’un Etat membre dans un autre Etat membre ; la Convention de Bruxelles de ... Perrot, Roger, les procédures civiles d'exécution en France et les perspectives européennes, Revue hellénique de ...
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... ce n'est pas encore le cas de l'institution du mariage. Dans le cadre de la lutte contre les discriminations fondées ... en 1982, et elle est encore considérée dans plus de 80 pays comme un délit, voire punie par la peine de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne