Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. Entre ces différences de fond et la nécessité de renforcer ... fait suite au Conseil européen de Tampere en 1999, quatre domaines d’actions avaient été déterminés, et parmi eux ... au moment de son décès. En l’espèce, la règle de conflit française, qui soumet à la loi française les ...
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... pour ces géants du numérique. La coordination entre la Commission européenne et les autorités nationales ... de l’auto-préférence, l’interopérabilité entre les services ou encore l’information complète des ... 114 TFUE implique l’exercice de compétences partagées entre l’Union et les États membres (art. 4 TFUE). Une ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Désormais, la détermination de l’équilibre entre droits individuels et sécurité nationale dans la ... être opposée aux dispositions de la Convention en cas de conflit (art 27 CV 1969, CIJ Affaire Notteböhm 1955). ... Convention sur la loi s’avère donc absolue. En cas de conflit entre la Convention et la loi française le juge ...
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ces échanges se font souvent ... de la mondialisation a permis d’accroître les échanges entre les individus de sorte que toute personne en un seul ... la copie ne doit pas être utilisée à des fins collectives (mais dans le cercle privé c'est à dire le ...
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... européenne remplaçant le système d’extradition entre Etats membres. Cette procédure, instituée par la ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... privé : il permet de mettre fin aux contestations entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit ... contradictoires. Or, en l’espèce, il y avait un conflit entre deux procédures parallèles : l’une devant ... opposées. Cet arrêt illustre donc et résout un conflit entre une décision de révocation rétroactive et ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... affaire concernant une divergence d’interprétation entre un citoyen allemand et les juges constitutionnels ... générales à une action étatique découle entre autres le principe de la sécurité juridique ( ... (I) avant de se tourner vers la question de l’ajustement entre cet impératif et l’application rétroactive des lois ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... à laquelle échappe le droit de la reconnaissance entre les Etats membres européens. De plus, les sources du ... de la Full Faith And Credit Clause pour certains domaines du droit. Cette décision a été grandement ... est également possible si la décision est en conflit avec une loi de l’Etat requis (Nevada v. Hall, 440 ...Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sa résidence habituelle » . Les contradictions absolues entre le droit national et le droit communautaire sont assez ... dont l’objectif est d’unifier les règles de conflit de lois en matière contractuelle au sein de la ... ils n’ont aucune incidence pratique sur l’issue du conflit de lois puisque la loi désignée est toujours celle ...
A propos du Protocole de Kyoto, par Louisa Silcox
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans ce domaine particulier, notamment en raison du conflit entre le droit de l’environnement et le droit commercial ... de réduction de gaz à effet de serre différenciés entre les Etats développés ainsi que les différences des ...