Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... en Occident. En revanche, c’est depuis la crise que cette aspiration a connu un nouvel essor. Il se traduit par ... La France a instauré un premier palier de 20 % minimum d’administrateurs de chaque genre à partir de ... de cette question. Tout d’abord le §3 (3) de la loi fondamentale (Grundgesetz) interdit toute discrimination, ...Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... elles marquent toutefois un premier pas dans cette direction. En 2017, la Commission du ... Escobar pour établir le caractère coutumier de cette exception font face à de nombreuses critiques, au ... marquera certainement les autres États amenés à traiter cette question. Au mois d’octobre 2018, Ahmad ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de ce procédé, afin de protéger leurs économies. Cette étude illustre ainsi les difficultés liées à ... explique notamment pourquoi il a fallu 16 ans à cette directive pour être négociée (L. Horn, 2012). Elle ... comme le montrent les exemples français et anglais. Cette absence d'harmonisation est notamment due aux ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
... la bonne foi eu égard aux usages ». A première vue, cette disposition semble correspondre à l´alinéa 3 de ... à la formation du droit et à son évolution. Il est au service du juge pour développer des solutions à des ... entre des individus « lambdas » ne sont encadrés qu´au minimum, c´est-à-dire par le respect des bonnes mœurs. Les ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... à travers un renforcement de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la ... des droits fondamentaux et des libertés publiques ». Cette loi, surnommée « loi bâillon » par ses ... visant plusieurs libertés et droits fondamentaux que cette dernière prétend pourtant garantir.[8] Les nombreuses ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... la naissance de l’obligation, mais l’expression de cette volonté, sa communication à autrui qui aura placé ... le système juridique français reste timide face à cette doctrine, car la protection de la confiance est souvent ... système présente une résistance à l’intégration de cette doctrine. Ces considérations amènent à se demander ...Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la consécration absolues du droit d’auteur, cette notion a du trouver une résonnance nationale ... appel tant à la doctrine qu’à la jurisprudence. Cette notion n’a pas pourtant pas échappé longtemps à ... Les auteurs unionistes pouvaient donc se prévaloir d’un minimum conventionnel leur garantissant des droits moraux et ...
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG) garantit cette égalité (§ 1 AGG), mais elle précise aussi son ... la base de l'AGG car le champ d'application matériel de cette loi ne s'étend pas aux pensions de réversion. Le § ... protégés par l'Etat (Art. 6 Al. 1 de la Loi fondamentale allemande). Contrairement à cette argumentation ...La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... « Règlement Dublin) repose particulièrement sur cette présomption de compatibilité avec les droits de ... [8] soulève à nouveau la question des limites de cette présomption face aux possibles violations de droits de ... et faisait valoir une violation de l’Article 1 de la Loi Fondamentale qui protège la dignité humaine. La Cour ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... "claire et indiscutable" des parties pour transférer cette compétence à l'arbitre. Bien que satisfaisante, cette solution semble moins heureuse que celle du droit ... sur la validité des conventions d'arbitrages. Or, cette question est de première importance, puisqu'elle ...