La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé

... membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté par les instances impliquées dans l’application de cette ... que leur activité d’ « ayant-charge » a sur leur situation, notamment au niveau de leur ... pas elles-mêmes les caractéristiques visées par la loi, et ainsi d’étendre le champ d’application ratione ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010. Tiago Da Silva Mots clés  : chômage partiel, ... de travail une vraie place au cœur de la législation espagnole avant de revenir sur l’indemnisation même des salariés ainsi que sur la ...

Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf

Sophie Robin-olivier La loi générale allemande relative à l’égalité de ... économiques. L’ordre des licenciements a été fixé sur la base de critères sociaux, conformément au § 1 Al. 3 ... l’âge. La Cour a estimé qu’une convention collective espagnole prévoyant la mise à la retraite des salariés ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le temps de travail)   Sophie Grojsman   Le repos ... a pris le pas sur la journée de repos, afin de satisfaire les exigences du contexte socio-économique. Le sujet ...

A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

addm1n Les deux dernières années ont été marquées par ... mal distribués aux Etats-Unis, puis titrisés sur les marchés financiers au moyen de mécanismes ... Etats-Unis, le coût d’une hypothèque est faible et la loi ne prévoit pas de fichier national, même si les ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... prévoit, en substance, que la charge de la preuve pèse sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des ... existe également dans le droit du travail allemand. Loi de transposition des directives européennes [1] de lutte ... contre la discrimination au niveau fédéral qui couvre les rapports professionnels [2] . La charge de la preuve en ...

Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier

... aux Etats-Unis. Elle consiste à rechercher la loi du lieu ayant les liens les plus significatifs avec le contrat. Pour cela, ... qu’il n’admet pas de choix des parties et est fondé sur des critères de rattachement uniques. La méthode du ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de l'ordonnance n°2016-1635 du ... en 2001 d’un ensemble de lois en la matière, dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... législatives espagnoles de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant ... celui de son incompatibilité avec la Constitution espagnole, problème à peine pris en compte par le ... de fond du mariage civil, plus communément appelée Loi sur le mariage civil. Il serait intéressant de comparer la ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

Gianluca Gennai Les enjeux climatiques sont devenus, au fur et à mesure du ... le monde entier. La Conférence-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 a été la première ... dans un contexte toujours plus précaire et instable. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie ...