La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... interne et européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face ... pour le Conseil d’Etat d’émettre une injonction contre le Président de la République pour l’obliger à ... doit être déclaré, et pour établir les mesures de lutte contre le terrorisme. Si l’Etat a officiellement ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à ... par un instrument à part entière, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels ... des détenus, Critères européens, Jim Murdoch. - Site internet du Comité européen pour la prévention de la ...
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... les tribunaux américains et européens sont divisés sur la question de la responsabilité de la société ... commis de faute, place délibérément le fardeau de la lutte anti-contrefaçon sur l’industrie du luxe. Les ... ont engagé ces dernières années une bataille judiciaire contre eBay, cherchant à engager la responsabilité du site ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 ... le SMSI+10, la protection des droits fondamentaux face à internet et au développement des réseaux sociaux demeure ... furent soulevés dans la récente affaire britannique AMP contre Inconnus , dont la décision fut publiée le 10 ...Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard
... Le litige opposant la LICRA au fournisseur d’accès à internet Yahoo a fait beaucoup de bruit aux Etats-Unis et en ... française peut-elle s’appliquer à Yahoo sur le territoire américain sachant que le site américain ... accès à des ouvrages tels Mein Kampf . La Ligue Contre le Racisme et l’Antisémitisme ( LICRA ) et ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... communautaires et américains dans le but de lutter contre le blanchiment de capitaux et la répression du ... On envisagera d’abord les acteurs concernés par cette lutte, puis les obligations qui leur incombent. Les attentats ... des Etats face à un phénomène mondial, en conformité sur ce point avec la recommandation 12 du GAFI. Le Secretary ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi et de ... 2006, reprend l’ensemble des directives européennes sur l’égalité de traitement, en prohibant les ... ou réguler. L’hésitation des politiques de lutte contre les discriminations, p.40). A l’inverse, une ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... pays d’autoriser la vente de produits contrefaits sur sa plateforme Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, ... Contrefaçon : Ebay gagne contre Tiffany aux Etats-Unis, 15 juillet 2008) Alors que ... qu’il a été jugé qu’eBay avait fait sa part dans la lutte contre la contrefaçon mais pas Tiffany. En effet, les ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de l’esprit (essentiellement des œuvres audiovisuelles) sur Internet. Les utilisateurs peuvent être de bonne foi, ... pas démentir cette idée populaire. En matière de lutte contre la contrefaçon sur Internet, le législateur ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... cette décision de justice. Telefónica interjette appel contre cette décision devant la Chambre Sociale du Tribunal ... de prison, il faudra examiner les conséquences aussi bien sur la relation professionnelle en raison de la privation de ... Adapei des Hautes-Pyrénées, n° 00-41.128.128 Sites internet -Westlaw.es -Dalloz.fr -Légifrance.gouv.fr ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon