"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... de juridiction de l’Etat en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la ... Cour EDH rappelle que l’immunité de juridiction est un principe fondamental du droit international public (A). A ... au regard de « toute règle de droit international applicable aux relations entre les parties » [7] . La Cour ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... au suicide en Allemagne, au motif du respect du droit fondamental au libre épanouissement de la ... ce droit de recourir à l’assistance au suicide comme principe de base de son texte. L’art. 1 er al. 2 dispose ... https://www.assemblee-nationale.fr https://www.admd.net http://ultimeliberte.net Articles de presse : ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La notion de grève en droit français et en droit allemand
... Maldacker La grève n’a pas toujours été un droit en France ; on peut observer une grande évolution. La ... l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a été ... une grève, toute grève ne peut être considérée en principe comme illicite » (soc. 18 avril 1963). Néanmoins, ... Mot-clés:
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
Olivier Leclerc Le droit communautaire a réglé l’entraide judiciaire en ... du témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge ... matière pénale entre les Etats membres désignait comme applicable la loi du pays dans lequel était effectuée ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... BGB fixe l’influence de la faute de la victime sur son droit à réparation. Il affirme le principe du partage de responsabilité entre victime fautive ... (I), avant ensuite d’analyser l’appréciation faite par les juges de la faute de la victime (II). L’étendue du ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de cette interdiction et ses limites ? Qu’en est-il du droit français ? L’« Allgemeines ... du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... d'âge ou d'orientation sexuelle (COM(2008) 426 final), applicable dans d’autres domaines que l’emploi. Les ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux ... est communément considérée comme inexistante en droit. La preuve est l´élément central du droit ... Cadiet - Dictionnaire de la justice ). Sans renoncer à ce principe fondamental, le droit de l´Union européenne ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... directement participé à la consolidation du concept du droit à la réparation en droit international, ... consacre de manière presque unanime la primauté du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les ... mais la CIDH a fait évoluer ce principe pour le rendre applicable. La Cour Interaméricaine dans ses premières ...
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en matière de ... de la Commission internationale des Juristes). Le principe même de l’existence d’une juridiction militaire ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable