L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... toute indépendance si le transfert des données d’une personne vers un pays tiers respecte les exigences » ne ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... du 16 Décembre 1966 reconnaît aussi le droit de toute personne à sa personnalité juridique dans son article 16 : ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... et purement factuel empêchent toute possibilité pour la personne migrante de présenter un recours contre cette ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Décret anti-immigration et Constitution américaine
... entre autres, qu’aucune mesure ne peut priver une personne de sa vie, de sa propriété ou de sa liberté sans ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... pour prévenir un dommage significatif envers une personne ou entreprise, ou pour la protection de ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... c’est donc un standard fondé sur ce qu’une personne raisonnable est en droit d’attendre d’un ...Black Mirror avait vu juste
... leur ôte toute forme de contrôle de leur vie réelle. Personne ne parvient à défaire les schémas de cette ...Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... pénal dispose que l’auteur peut être soit une seule personne soit un ensemble de personnes. Cette dernière ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de torture (article 2), l'interdiction d'extrader toute personne vers un pays où elle risquerait de se faire ...
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... effectué est frappé de nullité à la demande de toute personne intéressée dans un délai de 3 ans après le dit ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers