Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... inhumains ou dégradants de 1984, dans les cas où la personne réfugiée risquerait d’être soumise à la ... l’éloignement, l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un Etat où elle risquerait d’être soumise ... peuvent déroger à cette obligation dans le cas où la personne serait une menace pour la sécurité de l’Etat ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Il est prévu qu’en cas de paiement de la dette par la personne garante des dettes du débiteur, celle-ci se trouve ... les établissements de crédit à informer la caution, personne physique, d’un prêt à la consommation ou d’un ... le cautionnement doit avoir été donné, consenti par une personne physique pour garantir une dette professionnelle ...La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... d’un des droits garantis par la CEDH qu’une personne peut revendiquer la violation de son droit à la ... discrimination. Ce sont les juges qui déterminent si une personne a effectivement subi une discrimination, si celle-ci ... un but légitime. En outre, le comportement de la personne qui a commis la discrimination est pris en compte ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... la création d’un système où les transactions de personne-à-personne sans passer par un tiers (tel qu’un établissement ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... remise d’un mineur non pénalement responsable : « La personne qui fait l’objet du mandat d’arrêt européen ne ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... du Conseil de l'Europe, le lanceur d'alerte est "toute personne qui fait des signalements ou révèle des ... français, le lanceur d'alerte a été défini comme "une personne physique qui révèle ou signale, de manière ... procédures de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est indéniable, les conditions de séjour entre une personne qui exerce et une personne qui n'exerce pas d'activité économique ne sont pas ... et d'une assurance maladie. La directive précise que la personne ne doit pas « devenir une charge pour l'assistance ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales