Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... par la conjoncture économique actuelle  ». La situation décrite n’est pas différente de celle connue ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... défendue quelques décennies plus tôt par le juge Antonin Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six ... Cette première décision procédurale est donc déjà une prise de position de la majorité conservatrice, et fort est ...

La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... confirme en effet la position de l’Allemagne sur la situation grecque en matière d’asile. Néanmoins, cette ... rendu le 25 janvier 2011 laisse entrevoir, toutefois, une prise de conscience par certains Etats de l’Union de ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... possibilité de tout justiciable  de soulever devant son juge » ou par lui  « la question de la constitutionnalité de la loi ... le fait. Le droit est ainsi mouvant en fonction de la situation. Tandis qu’en France, la condition de «  la ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... dans le cas particulier d’un enlèvement d’enfant par leur mère puis par leur père, avec les droits ... de l’audition d’enfant même très jeune par le juge allemand (II) et enfin nous envisagerons les solutions ... à un risque physique ou psychique ou à une situation qui pourrait lui nuire ». Le juge peut également ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la décision de la ... quelle est la loi nationale qui s’applique dans cette situation. Jusqu’au 1.2.2006, la Convention relative à ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... de la Sécurité Sociale. Selon le requérant, comme la situation précédemment exposée a été réglée depuis ... De l’autre côté des Pyrénées, la position du juge français quant à ce problème de droit a sensiblement ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... vide. Les « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... qui concerne la délicate question de la détermination du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par ... justice des règles de compétence et précarise donc la situation dans laquelle se trouvent les victimes d’une ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... La décision de prononcer ou non une injonction peut être prise au regard de critères pragmatiques, comme dans cet ... sa compétence. Selon lui, la majorité analyse à tort la situation comme s’il s’agissait d’une « motion to ...