Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... centrale dans l’affaire Behrami. Cet article vise une situation dans laquelle l’organe ou l’agent prêté agit ... du comportement (Ibid, p. 112). Dans une telle situation, la CDI préconise que le critère décisionnel ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ... contenant des informations qui seraient favorables à la situation d’une partie à l’instance ou qui permettraient ... la loi applicable aux obligations contractuelles de 1980 (80/934/CEE), la Convention sur le brevet européen de 1973 , ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... à la vente à ce sujet s’appliquent, il semble qu’un juge français aurait donné tout son sens à cette clause. ... sur les fondements du droit français dans la même situation. I. Le rejet de l’existence d’une clause ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... semble laisser les chorégraphes américains dans une situation de désavantage par rapport à leurs collègues ... « A pas de deux for choreography and copyright », 80 N.Y.U L. Rev. 189 (2005) Bethany M. Forcucci, ...Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez – Commentaire de l’arrêt rendu par le OLG de Düsseldorf le 7 décembre 2007 – En ... de reconnaître un jugement étranger au motif que le juge argentin à l’origine de la décision n’aurait, au ... litige. Cet arrêt illustre l’application persistante, par les juges allemands et conformément à l’article 328 I ...
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L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... mesures conservatoires désignent toute mesure d’urgence prise pour la sauvegarde d’un droit ou d’une chose. Elles ... sa position dominante a placé cette entreprise dans une situation critique (perte de 90% du chiffre d’affaires en ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... droit espagnol puisqu’une réduction du temps de travail prise sur une référence supérieure à une base ... distingue les deux situations ; par la suite, si la situation se prolonge au-delà de six semaines ou que le ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... réassignation sexuelle plaçait la personne « dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie ... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... des individus et à mettre les individus dans une situation insupportable.38 La Cour EDH retient une marge ...