A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
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L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
Olivier Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis ... présomption selon laquelle toute renonciation (waiver) au droit à un avocat intervenant après que la personne a ... inculpation ou non ( Arizona v. Roberson , 1988). Cette protection n’est donc pas spécifique au crime dont ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... espagnol, cette particularité légale telle qu’établie par l’article 1473 du Code Civil Espagnol (CCE) a des ... moment de l’enregistrement pouvant dès lors recevoir la protection de l’article 34 LH précité. En l’espèce, il ...La définition de la grève
... sur le plan des traditions syndicales de la pratique du droit de grève que sur celui des fondements juridiques de ce ... en 2001 en France). Ce record laisse penser que la grève, par sa banalisation, a perdu de son sens, de sa force. Mais ... droit des coalitions et donc bénéficie pleinement de la protection de l'article 9 paragraphe 3 de la Loi fondamentale ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Ce dernier ressemble au droit à l’effacement, par lequel la personne intéressée peut demander au ... la Cour de Luxembourg fait prévaloir le droit à la protection des données personnelles sur la liberté de la ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ
... son monopole juridictionnel en ce qui concerne le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... de la justice devrait avoir cours ? A l’heure où la protection de l’environnement devient un enjeu politique ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... scientifique et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, certaines productions existent à la marge de cette protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont affecté les droits internes de la ... sur des droits nationaux. En effet, les solutions posées par la Convention des Nations Unies sur la vente ... de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ...