La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... est le réseau Internet et la tortue est le législateur. Dans le but de remédier à sa lenteur, le législateur prend ... [1] sur les données personnelles. En France, le souci de protection des données personnelles est également actuel, ... 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce vide juridique. Les « blogueurs » existent à partir de ce ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... et à d’ailleurs été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ‘principe de ... contractuelle. Il est essentiel au nom de la sécurité juridique qu’une partie au contrat puisse se fier à ... de la promesse. Dans les pays de droit civil, la protection des attentes légitimes est souvent assurée par ...Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre
... d’autonomie de clause compromissoire est largement suivi dans les différents systèmes juridiques car il assure ... un litige deviennent indépendantes de la destinée juridique du contrat dans lequel est insérée la clause ... désormais un principe qui est apparu dans un contexte et sous une dénomination différente mais dont les effets sont ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que ... effectivité plus générale c’est-à-dire au système juridique dans son ensemble en ce qui concerne le droit à ... de leur éducation. Enfin si l’article 47 traite de la protection de l’Etat envers les personnes en situation ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... l’allégation joue un rôle important dans le discours juridique allemand. Tribunaux et doctrine allemande ... vie commune dans le territoire fédéral au motif de la protection constitutionnelle du mariage et de la famille ... pour le droit français : Cons. const., décision n° 80-119 L du 02 décembre 1980). Un renversement de la charge ...La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... offre un modèle à suivre afin de renforcer le niveau de protection, en instaurant des éléments de nouveauté en ... La biodiversité - entendue comme diversité dans l’espace et dans le temps des écosystèmes, des ... de l’utilisation des ressources. Dans le cadre juridique européen, le principal instrument juridique en ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... tout justiciable. Il existe toutefois des limites à cette protection, parmi lesquelles celles découlant du statut de ... ambiguïtés d'interprétation, propres à chaque système juridique. Mots clés : traitement des données ... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... un moyen d’exercer sa liberté d’expression. Ainsi dans les pays où la liberté d’expression est restreinte ... de l’accès à Internet, un équilibre entre garantie et protection L’accès à Internet est une condition ... économique, social et politique, mais aussi sur le plan juridique. C’est pourquoi leurs approches lors de ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... des réfugiés LGBT s’est développé différemment dans les deux systèmes avant de finalement aboutir à des régimes semblables qui accordent un degré de protection similaire aux demandeurs d’asile LGBT. Deux ... un test applicable aux réfugiés LGBT qui comble le vide juridique existant en la matière. De son côté, le Conseil ...La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... que cela pourrait engendrer au sein d’un ordre juridique. La notion de vie privée nous est familière et ne cesse de prendre de l’ampleur dans notre quotidien. S’est construit autour de cette ... de vie privée, il semble que celle-ci nécessite une protection à plusieurs facettes. La protection idéale ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence