A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... de l’Europe, préoccupé par les menaces qui pèsent dans cet État sur la liberté de la presse, a institué la ... d’information ». Il avait alors établi qu’en cas de protection inefficace de la liberté d’expression ou de ... de l’Homme (CESDH), rendue exécutive dans l’ordre juridique italien le 4 août 1955 et seulement le 3 mai 1974 ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour ... internationales et la nécessité d’assurer une protection aux droits garantis par la Convention Européenne ... d’intégration de l’acte communautaire dans son ordre juridique, la Cour aurait alors considéré cet acte national ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive 29/2001/CE [transposée en France ... comme " toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à ... de Protection. Avant même de s'intéresser à la nature juridique de la console de jeu, et à la valeur des M.T.P ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... certaines productions existent à la marge de cette protection ; tel est le cas des titres d’œuvres en droit ... de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans ... de s’informer et de s’instruire ou se faire plaisir sous forme d’exercice littéraire» (selon Davey LJ dans ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... de mettre fin à la question de la reconnaissance juridique de l’intersexualité, longuement débattue durant ... du droit international et européen assurant la protection de droits et libertés fondamentales de l’Homme. ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le juge communautaire confirme son ... Le juge communautaire engendre aussi une carence dans la protection des droits des opérateurs économiques, qui ne ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

Philippe Guez Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du consommateur n’est pas celui escompté, de ... L’état de cet acquis est source d’insécurité juridique, il décourage les consommateurs et fausse la ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... dans le ZPO (code civil allemand) visant à garantir la protection des sources des journalistes. L’élaboration de ... aborde la question du journalisme d’un point de vue juridique, on s’aperçoit rapidement que des intérêts ... Goodwin c/ Royaume-Uni, Légipresse n° 132.III., pp. 70-80 - Guedj Alexis, La protection des sources ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas ... cas, procéder a une extension par ricochet du domaine de protection de l’article 3 CESDH et considérer ... maladie grave ne peut pas être expulsé, Actualité juridique de droit administratif, 2007, p. 1135-1139 COURNIL, ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a eu l'occasion, dans l'affaire opposant la Bezpecnostni Softwarova Asociace ... de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en ... sur l'interprétation de la directive sur la protection juridique accordée aux programmes d'ordinateur (91/250/CEE) ...