Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... de compétences internationales entre les Etats. Ainsi, la reconnaissance de la compétence territoriale des ... I », concernant le compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... de guerre. En infligeant un revers à la politique menée par l’administration Bush depuis le 11 Septembre, la Cour ... Hamdan v. Rumsfeld du 29 juin 2006 est considérée par certains juristes américains comme la décision la plus ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. Cette dernière avait participé à une manifestation organisée le 1 er mai 2008 par l’Union syndicale allemande ayant pour thème : « 1 ... à 250 euros. Suite à la confirmation de la décision par le tribunal régional supérieur de Bamberg (le tribunal ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... du droit d´un Etat membre au droit de l´Union – par exemple lorsqu´une directive est mal ou non transposée ... et équilibrées entre les parties contractantes.[5] La reconnaissance du principe de responsabilité de l´Etat ... de cette dernière ne sont pas obligatoires et que la reconnaissance du principe en cause contreviendrait aux ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux ... de la filiation différentes, et demande ensuite la reconnaissance du lien de filiation en France ou en Italie, ... le futur pour avoir empêché le parent d’intention, non uni avec le parent biologique, d’établir un lien de ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... procès équitable. Ainsi, dans un arrêt John Murray c/ Royaume-Uni du 8 février 1996, la Cour européenne des droits de ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes législatifs visant à intégrer des ... et plus particulièrement du financement participatif par souscription de titres financiers, semble s’imposer, ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la reconnaissance et la consécration absolues du droit ... à Londres par un citoyen britannique était protégée au Royaume-Uni mais était librement reproductible en France et ...
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... quant aux produits que la marque désigne. I. La reconnaissance d'un régime spécial pour les marque ... du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi la reconnaissance de la « notoriété » de la marque est ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
Chakee Adjemian Le 16 octobre 2019, la Cour Suprême du Royaume-Uni a rendu une décision selon laquelle le fait pour un juge ... une violation des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression