La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... illustre bien le problème des conflits de juridictions entre la CJCE et les juridictions internationales, et plus généralement entre les juridictions internationales entre elles. Dans ... I La compétence « excluante » de la CJCE Dans un commentaire au sujet de la sentence arbitrale du 2 juillet ...Eric du Peloux : Jurisprudence anglaise en matière d'opération de banque : nature contractuelle des relations entre une banque et son client - décision Foley v Hill [1848]
... Présentation de la source: La question de la nature de la relation entre la banque et son client a été clarifiée par l’arrêt Foley. La relation entre la banque et son client est une relation ...ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
... du contrat de cautionnement, qui le fait balancer entre protection de la caution et protection du créancier. ... à la conclusion du contrat de cautionnement? Un commentaire du § 767 BGB doit permettre de répondre à ... en avant les points communs et différences existant entre les deux systèmes juridiques. Le commentaire du § 767 ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
Philippe Guez Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour ... femmes enceintes pour lutter contre les fausses couches entre les années 1940 et 1970 aux Etats Unis. Des années ... patientes, ne sont en mesure d’établir un lien certain entre une entreprise et une femme enceinte en particulier ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre employeurs et syndicats représentatifs. Par une ... en cas de fermeture de site dans ces deux pays. Commentaire : Si Justice Blackmun est avant tout connu comme ... locaux l’entreprise cliente, sans transferts possibles entre sites. En 1976, FNM contracte avec une maison de ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'édition américain est le fruit d'une négociation entre un auteur et un éditeur. La ... afin d'apprécier les différents rapprochements possibles entre ces contrats. Cette analyse ne portera que sur les ... que ne l'est la version française. L'apparente similitude entre contrat d'édition et publishing contract sera ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au Conseil constitutionnel » en cas de concurrence entre un contrôle de constitutionnalité et un contrôle de ... de soulever d’intéressantes questions d’articulation entre constitutionnalité et conventionalité, cette fois ... Afin d’appréhender les enjeux de l’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de ...
L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ
... du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les nécessités de l’information judiciaire et les ... a traditionnellement pour fondement la protection de la relation de confiance qui existe entre la presse et ses ... était, jusque là, refusée au motif que c’est la relation de confiance entre le journaliste et sa source qui ... Mot-clés: Vérité / Témoignage / Sources anonymes / secret professionnel / Secret / Perquisitions / Liberté dexpression / Journalistes / confidentialité / CEDH / Allemagne
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... successivement par l’accord du 18 février 1984 conclu entre le Saint-Siège et le Gouvernement Italien. Il permet ... deux personnes du même sexe vivent ensemble et ont une relation stable, doit pouvoir jouir de ces mêmes garanties. ... n°47 du 21 novembre 2015, à l’occasion d’un commentaire d’une décision du Conseil d’Etat. L’auteur ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel