La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... fédérale allemande, rendu le 3 mars 2004 La surveillance acoustique et visuelle dans l’optique d’une ... Une loi de transposition de cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En ... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet pas assez sécurisée, à partir de laquelle des personnes tiers auraient téléchargé illicitement un ... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... illégal et la négligence caractérisée dans la surveillance de la connexion internet grâce à la mise en ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... même que l’exploitation directe des rouages judiciaires par un compétiteur sont autant d’opportunité ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... ont un rôle déterminant à jouer dans ce secteur. Par ailleurs, à la suite de l’effondrement de l’usine ... existant consistent en général à un mécanisme de surveillance interne ou externe. Par ailleurs Adidas réfute ...Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ). Par ailleurs, avant même d’être reconnu comme un droit ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... pesant sur les intermédiaires financiers et la surveillance de leurs activités sont influencées par le ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au cœur des solutions préconisées par le législateur pour atteindre l’objectif fixé. Parmi ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme en matière de réparation est riche ... du principe de restitutio in integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit international ... les différences de mesures de réparation ordonnées par les Cours. La restitutio in integrum implique ...
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... leur savoir-faire et leurs stratégies commerciales- par exemple : des études et stratégies de marché, les ... une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce dernier ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
addm1n DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches ... communautaire. 2. Les impôts énergétiques mis en place par les gouvernements successifs notamment en matière de ... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... Mot-clés: