A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... droit communautaire en matière d’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale. Cette modification ... est chargé de négocier et conclure des contrats pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du ... d’empêcher une indemnisation de l’agent à hauteur du travail fourni, par exemple lorsque le contrat prévoyait une ... Mot-clés:
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... comme un instrument extra-judiciaire de rupture du contrat 2 . En effet, deux voies existent en droit russe pour mettre fin à une convention, peu important qu’elle ... pour certains contrats spéciaux, tels que le contrat de travail 4 , le contrat d’assurance 5 , ou le contrat de ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... au montant de l’indemnisation en cas d'inexécution du contrat. C'est le cas d'une clause pénale, qui a pour fonction non seulement de prévenir l'inexécution, ... contractuelle au moment même de la conclusion du contrat en y insérant une clause pénale. Cet aménagement a ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... 1 de la loi de transposition des directives européennes pour la réalisation du principe d’égalité de traitement ... l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ( JO L 303, p. 16), la directive 2002/73/CE du ... a réussi à faire face à ses obligations européennes en temps et en heure, il aura en revanche fallu trois ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... poursuites et à l’exception de Zafke, de condamnations pour leur participation aux crimes de la Seconde Guerre ... , BVerfG ) avait refusé de lui accorder une suspension de peine, l’obligeant à passer 4 ans en ... suspensions et ajournements de leur peine. Dans un premier temps, et dans les deux cas, elles ont été ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Résumé : Le Chili a entrepris de réformer son droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits ... protection de ses droits fondamentaux au lieu et temps de travail s’est développée. L’arrêt fondateur ... à l’entreprise (règlement) ni aucune dispositions du contrat de travail qui ne réglementaient l’usage des ...Colin in Black and White, la dernière réalisation engagée d’Ava DuVernay et de Colin Keapernick.
... saison tourmentée, le joueur décide de mettre fin à son contrat de quaterback des 49ers de San Francisco pour devenir ... ou lorsque le quarterback joue la montre alors que le temps du jeu arrive à sa fin mais c’est la première fois ... minorités aux Etats-Unis à ses enfants ou collègue de travail. En effet, la réalisatrice Ava DuVernay est connue ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... commerciaux ordinaires : sur Internet, dans la rue, au travail, à l’université et la liste continue. Les experts ... hors établissement. Il est le contrat hors établissement qui fait l'objet de la présente ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel ... i.e. la liberté dans le choix du contenu du contrat, avec pour objectif de réguler les relations entre ... la Cour invalide une loi imposant une limite horaire au travail hebdomadaire des boulangers), car elles entravent la ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... de groupe, action collective, clause compromissoire, contrat de consommation, consommateur, Conception . La ... action. Il conviendra d’analyser dans un premier temps l’incidence de l’affaire AT&T sur la class ... et une adaptation est requise. En 2009, un groupe de travail a d'ailleurs été mis en place afin d'étudier ... Mot-clés: