Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de ... couvrir des domaines variés tels que la protection des droits humains et la protection environnementale. La ... entre différents sujets de droit privé ou public. A titre d’exemple, en Allemagne, la Business Social ...

La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT

... analysant l’arrêt Bosphorus de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une comparaison intéressante ... Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... directive 2003/86/CE, le législateur européen a établi des critères minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... ces derniers, la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH). La transposition de la directive ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent europeen ... du respect des obligations qu’elle a contractées au titre de la Convention. Cependant, elle prend en compte le ...

Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015

... de l’Union européenne (UE) et le droit constitutionnel des Etats membres suscitent de nombreux débats, notamment en ... concerne l’équivalence des degrés de protection des droits fondamentaux requis par ces deux droits. S’est à ce ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... Désormais, la détermination de l’équilibre entre droits individuels et sécurité nationale dans la lutte ... au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et ... (2005) UKHL sanctionnent les autorités britanniques à ce titre. Jusqu’à la décision Saadi c. Italie 2008 CEDH, le ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... donc protégées contre leurs contournements, au même titre que celles apposés sur toutes autres œuvres de ... dans le champ d'application de la loi protégeant les droits d'auteurs pose de sérieux problèmes conceptuels. En ...

Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS

addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ ... des sociétés démocratiques (pt.82) au même titre que le droit à la vie (art. 2) et l’interdiction de ...

Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux

... la Loi Organique 4/2015 sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de leurs libertés et droits fondamentaux[2] à travers un renforcement de la ... Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection du « libre exercice des droits et ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... d´un conseil de surveillance entraine-t-elle la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de ... février 2013, j’étudierai les régimes applicables en droits allemand et français aux actes et délibérations des ... grande partie aux SA à conseil de surveillance. Enfin, à titre indicatif, l’expression « irrégulièrement ...