Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

Soumis le 11/04/2014 par Maud Bonbayl dans MBDE / Droit international privé
... Dans l'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de 1991 la Cour suprême des États-Unis s'inspire du libéralisme américain pour ... (A) et qu'elle ne prive pas les demandeurs d'un recours en justice (B).           A) Une clause raisonnable     ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

Soumis le 11/06/2012 par Louis Maillard dans MBDE / Contentieux international public
... Pacheco c/ Mexique du 23 novembre 2009 rendu par la Cour IDH. La Cour oblige l’Etat mexicain à exercer le ... français, ni dans la tradition française de donner à la justice, c'est-à-dire à chaque justiciable, le droit ... juge administratif depuis l’arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989 (CE, Ass., 20 octobre 1989, Arrêt Nicolo , n° ...

Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne

... comme l’illustre l a décision (n. 21107 du 7 octobre 2014) rendue par la Chambre civile ( sezione I) de la ... impératif de l'information préalable in Soc. 7 juin 2006, n. 04-43866. Malgré cette uniformisation légale, des ... obligations déontologiques » par Batazzi L., p. 24 à 26. - Les cahiers de la fonction publique et de ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Soumis le 10/07/2019 par Helena Moulin - smith dans MBDE / Droit des Affaires
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... longtemps été reconnu dans les décisions des Hautes Cour, comme étant inclus dans et protégé par les règles ... la loi de transposition. Le Conseil, par une décision du 26 Juillet 2018 a jugé la loi conforme, en écartant les ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour faute et ... der WTO, Berlin : Duncker & Humboldt, 2006. HERDEGEN M., Europarecht, München : C.H. Beck, 2008. ...
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Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

Soumis le 16/05/2014 par Claire Gardies dans MBDE / Contentieux international public
Claire Gardies Résumé :   La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt le 29 novembre 2013 ... Journal du droit international (Clunet ), 2007, pp. 3-26   -  L. Preuss, « The International Organizations ... c. Boulois , Tribunal de grande instance de Paris, 20 octobre 1997, Rev. Arb. (1997) 575 ; Cour d'appel Paris, 19 ...

Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT

... conformer à ses dispositions et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH), assurant ... des communautés européennes n° C 321E du 29 décembre 2006) 2) Jurisprudence Cour de justice des communautés ... arrêt du 13 juin 1979, Marckx/Belgique • arrêt du 9 octobre 1979, Airey • arrêt du 6 décembre 1983, France et ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

Soumis le 18/06/2019 par Mathilde Vigne dans MBDE / Contentieux international public
... Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse du 5 février 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) s’est ... la Cour EDH réitère ici sa jurisprudence antérieure [26] , se fondant sur la CNUIJE comme reflet du droit ... Revue québécoise de droit international , volume 19, 2006 GACHI Kaltoum, « L’immunité du juridiction », ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... des peuples indigènes, le rôle de la jurisprudence de la Cour Inter-américaine des Droits de l'homme en la matière ... 14 de la Convention 169 de l'OIT, et par l'article 26 de la Déclaration des Nations Unies relative aux peuples ... normes, par exemple elles ont droit d'exercer leur propre justice appelée justice communautaire. Il apparaît ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... Commission c. Irlande Affaire C-459/03 du 30 mai 2006 rec. 2006 p. I-04635 A l’occasion de l’arrêt ... une demande de constitution de tribunal arbitral le 25 octobre 2001. Elle a également introduit le 9 novembre 2001 ... développé depuis l’arrêt Van Gend en Loos (Affaire 26-62 du 5 février 1963 rec 1963 p.3) (voir Lavranos, ...