Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant ... et que la décision de la Cour peut s’expliquer par sa réticence à trancher sur les points de juridiction ... les tribunaux britanniques, se basant sur le Human Rights Act de 1998 et l’article 5.1 (droit à la liberté et à la ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... précédentes ».   INTRODUCTION Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété ... pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... ainsi que de la «  destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique actuelle  ». La situation décrite n’est pas différente de celle connue par les entreprises et les salariés espagnols. Les ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... participatif, avec le Jumpstart Our Business Startups Act (JOBS Act). Celui-ci a donné compétence à la Securities Exchange ... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, en matière ... comme en Allemagne, la preuve ne saurait être recherchée par n’importe quel moyen et à n’importe quel prix. Les ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par l’Angleterre, est largement critiquée par les ... pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration Act de 1996. Il existe cependant un tel clivage ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... le Congrès intervint en adoptant le Military Commissions Act 2006, il corrigea dans cet instrument la plupart des ... Backward: Hamdan v. Rumsfeld and the Military Commissions Act of 2006, Santa Clara Journal of International Law, 2006. ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... le droit communautaire et les accords mixtes signés par l’Union et les Etats membres. Cependant, l’affaire ... a contrarié une procédure d’arbitrage mise en place par l’Irlande à l’encontre du Royaume Uni dans le contexte de contamination marine produite par l’usine de recyclage des déchets nucléaires MOX dans ...

L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.

... Royaume-Uni, le Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de ... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... l’acte de 2013, le Enterprise and Regulatory Reform Act, qui crée une nouvelle autorité – la CMA, dont les ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... train d’évoluer. Elle se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la ... l’ensemble de milliers de programmes de traitement qui, par leur interaction, génèrent des images et ...