Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute).   En droit espagnol, le licenciement ... un licenciement disciplinaire. Mais l'inefficacité de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux, en ...

L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian

... de pouvoir de l’employeur. Le juge est désormais en charge de concilier intérêts privés du salarié et ... législation du droit du travail chilien a été opéré par l’adoption de la Loi n°20.087 du 3  janvier 2006 ... niveaux : concernant l’aménagement de la charge de la preuve dans la procédure de tutelle et concernant ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... allemand a été téléchargée illégalement, porte la charge secondaire de la preuve (sekundäre Prüfpflicht)  : ainsi il doit prouver ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... pas qu’un témoignage soit utilisé comme moyen de preuve lorsque la défense n’a pas été informé de ... grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. Analyse reposant sur la ... qui sont applicables. D'abord, le juge "instruit à charge et à décharge" (art. 81, al. 1 du code de procédure ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve illicite en droit pénal espagnol. Une première ... (LECrim du 14 septembre 1882) au nouvel ordre établi par la Constitution espagnole de 1978 qui reconnaît ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure collective. En ... trustee, qui est investit du pouvoir et du devoir, à charge d'en rendre compte, de gérer ou de disposer ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

Olivier Leclerc Le droit anglais de la preuve est caractérisé par la procédure de discovery selon laquelle les parties à ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... une décision jugée attentatoire à la CESDH par la Cour européenne et a, par conséquent, imposé une ... organe exécuteur des décisions européennes. La prise en charge de cette fonction convertira alors de facto la Cour ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

Olivier Leclerc Le juge doit-il prendre en considération la ... en 2003 a profondément transformé le droit anglais de la preuve. Depuis son entrée en vigueur en Décembre 2005, les ... ». Le droit anglais a été considérablement transformé par l’adoption du Criminal Justice Act en 2003. Preuve en ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... précédentes ».   INTRODUCTION Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété ... logiciel est original si l’auteur de l’œuvre a fait preuve d’un effort personnalisé allant au delà de la ...