La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

Rova Ranarison Le 19 février 2019, la NYCCHR (New York City Commission on Human Rights, Commission des ... lois locales pour lutter contre la discrimination. Chaque Etat des Etats Unis peut voter des lois pour protéger ses ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ...

L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international

Claire Gardies Résumé  : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle ... international.   Introduction  : Le 19 juillet 2013, la Cour Suprême du Canada a rendu un jugement en matière de ... de l’immigration et du statut du réfugié et par la Cour d’appel fédérale en raison du fait qu’il a ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... des droits de l’Homme en affirmant que l’Etat mexicain violait l’article 25 (droit à la protection ... en la matière. Ainsi la Cour a conclu que l’Etat ne présentait pas de recours effectif pour contester la ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et sur celle de la Cour fédérale allemande du 10 décembre 2014 concernant la ... pour autrui, la marge d’appréciation laissée à l’Etat lorsque l’invocation de son ordre public international ... la Convention et de l’article 3 § 1 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... Le 14 mai 2019, l’État américain de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi ... l’occasion de l’affaire The people v. Addimando que la Cour suprême de New-York va se questionner quant à ... Finalement, nous verrons comment la Cour Suprême de l'Etat remporte le rapport de force en replaçant le DVSJA ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... au niveau fédéral qui est actuellement discuté par la Cour Suprême. L’Indiana et l’Arkansas ne sont pas les ... loi adoptée le 26 mars, l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au ... l’Illinois, la Caroline du Sud, le Rhode Island, New Mexico, le Missouri, le Kansas, l’Oklahoma, La ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... 723 (2008). Dans sa décision Boumediene contre Bush, la Cour Suprême américaine a jugé que les « ennemis ... du privilège constitutionnel d’Habeas Corpus [2]. La Cour a également décidé que la section sept du Military ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la ... de la constitution ainsi qu’en outre, la convention de New York de 1989 relative aux droits de l’enfant encadrant ... facile et dépend des politiques menées au sein d'un Etat. A) La fermeture des hôpitaux psychiatriques ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

... Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet article s’attache à expliquer ... point de vue français sur la question. Dans un article du New York Time daté du 27 Janvier (The Taliban Would Applaud, ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... (et sont rentrées en vigueur en  Juillet 2009) et à New-York (où les amendements au CPLR sont rentrés en ... Four Hour Oil Corp v. Hunter ambulance, Inc. 1996). L’Etat de New-York a généralement une interprétation large ... Hummingbird Speedway (2010). Cependant l’arrêt du New Jersey évoqué par la cour dans l’espèce ( Beye Horizon ...