Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... textile. En 2013 y étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de l’habillement en Europe. Ainsi les ... les différents domaines couverts par le Pacte. Ainsi en cas de non-respect de cette obligation par une entreprise, ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le Pacte, ... ont émis une réserve à cet article, alors que la France a préféré abolir la peine de mort. Elle cependant ... un risque d'inégalité. Or ceci n'est justement pas le cas des Etats-Unis, qui utilisent des subterfuges pour ...
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... que les types de réparation disponible aux entreprises en cas d’usage illicite du secret des affaires. Comme relevé ... avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En France, avant la transposition, le législateur n’avait ni ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. Il ressort du rapport du 29 ... précautions dans un délai raisonnable : « Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France, quant à elle, voit dans la conservation des données ... qu’elle soit généralisée ou non. Ce qui est le cas de l’Allemagne. La France, y voit de son côté la ...
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... est bien plus présent dans la sphère financière qu’en France ou en Union européenne (UE), qui privilégie ... spéculatives à l’égard d’un client, hors les cas où ce dernier en a eu connaissance (Arrêt Buon, ...Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de ... 13 heures de plus que les hommes et dans la majorité des cas sans rémunération. De manière générale, à emploi ... dirigées contre un Etat partie à la CIADH. En cas de violations graves de la Convention américaine ...
Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
Federico Ciarrocchi L’usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) – préparations ... réparties selon la substance active prise en compte. En cas de risque, les partenaires alertent l’ANSES qui, grâce ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs ... phase de discovery dans une affaire de responsabilité des produits défectueux. Cet arrêt fournis l’occasion de ... de preuve relevant du secret des affaires puis dans les cas ou la divulgation de ces secrets d’affaires au ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... un instrument de politique économique. Nous pouvons avoir des doutes sur l’adaptation de l’instrument fiscal aux ... mesure où il ne s’agit pas non seulement de taxer des produits mais aussi des émissions (CO2 par ex.) L’enjeu ... de la législation nationale peut être, comme c’est la cas ici, enrichie par le renvoi à des systèmes et ... Mot-clés: