Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... delà de l’intérêt pédagogique d’illustrer par un cas concret les problèmes juridiques à venir, ce rappel des ... donc de taille. Il semble opportun de rappeler que dans le cas étudié l’AEPD a ordonné au groupe Google de ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
Sophia Benazzouz « Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... de « presque symétriques » ce qui n’est pas le cas en droit espagnol. En effet, en droit français, un ... céder ou de conserver ses titres ». Ce n’est pas le cas en droit espagnol, puisque le principe même de la ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
Justine Louis L’exécution des arrêts des cours européennes contribue nécessairement ... est en mesure de le faire la CJUE depuis 1993 pour les cas de « manquement sur manquement », c’est-à-dire ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée ... effective ? En effet, certains Etats, notamment la France, ont dans leur droit de la propriété intellectuelle ... et l’année de la mort de l’auteur. À cet effet, le cas de l’Espagne est intéressant et mérite que l’on ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
Benjamin Bazot Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne – Benjamin Bazot Bien avant la ... la simple obligation de justification prévue en cas de non-respect de la disposition légale paraît être ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... possible d’imposer aux prestataires de service dans le cas de violations présumés des droits de propriétés ... ce qui, nous allons le voir, n’aurait pas eu lieu en France. En France, l’obligation d’informer promptement ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence ... d’un système de caisse, elles ne règlementent que les cas dans lesquels les commerçant en sont équipés. La ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service ... On se demandera alors si cet équilibre est respecté en France ou s’il existe à l’inverse une grande disparité ... arrêt nous montrera que la France se révèle être un cas à part où dans le service essentiel du transport, il ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une différence de conception du droit de grève en France et en Allemagne, et met en question les limites de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes