L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... les actes communautaires adoptés en application des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies ... que le gel des avoirs des personnes nommément désignées comme associées au réseau Al-Quaida, à Ossama Ben Laden, ... aff. T-306/01), dans la mesure où ils incluaient le nom des parties à la liste des personnes visées par les ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... des consommateurs étrangers à leurs produits. Tout comme dans la réalité physique, dans la réalité virtuelle ... noms de domaine.uk). Une fois enregistré, le titulaire du nom de domaine est libre ou non d’exploiter le site ... de domaines spécifiques le plus souvent rattaché à une marque connue ayant ainsi une valeur économique tout en ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... décembre dernier, à la veille de la journée nationale des droits de l’homme, le Secrétaire Général du Conseil ... Khlaifia (I) puis, nous porterons la seconde partie de l’analyse sur l’interprétation des juges de la Cour EDH ... dans l’arrêt Khlaifia L’immigration se définit comme le « déplacement d’individus décidés à quitter ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de ... parties de pouvoir répartir les bénéfices et les pertes comme ils le souhaitent. En droit italien, l’article 2265 ... Tosco. Ipsoa 2009 Droit des Affaires MBDE Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu ... 2.a) de la directive une donnée à caractère personnel comme « toute information concernant une personne physique ... sur internet. Cette directive, aussi connue sous le nom de « e-privacy » est venue compléter la directive de ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... la décision X et X c. Etat belge en 2017 [14] . Une famille syrienne avait déposé des demandes de visas sur ... est d’application « essentiellement territoriale » comme l’a affirmé la Cour dans l’arrêt Banković [18] ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL
... remis au président de la République en novembre 2007 comme « un procédé d'échange de fichiers directement ... une donnée personnelle ? Ou est-ce possible de donner le nom de la personne détentrice de l'adresse IP ? Elle ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ... Mot-clés: Perre-to-peer / France / exception de copie privé / Espagne / Droit dauteur / données personnelles
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... les utilisateurs ne peuvent pas utiliser l’usage loyal comme moyen de défense, il se pourrait que la loi ... (Cass. 1e civ., Fev. 28, 2006). Cet arrêt marque clairement le triomphe des industries ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les horreurs et les violations des droits de l’homme lors de la 2ème guerre mondiale ont ... droits de l’homme l’ont ratifié assez tardivement : Comme exemple, on peut nommer la France et l’Australie qui ... aucune obligation. Toutefois, à ce point de l’analyse, il n’y a pas encore de réponse possible. Avant de ...
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