De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
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... le rôle des victimes dans les procédures pénales. Mis en place en 2001[4], ce projet est encore en évolution ... par les Etats dont le procès pénal est structuré sur le principe (existant en France) de l’opportunité des ... Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 11 janvier 2001, 00-80.550, Inédit, ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... de cassation, par un arrêt ayant tout d’un arrêt de principe, estima sur le fondement du seul visa de l’article ... OLG Düsseldorf, Urt. v. 21.1.2000 – 22 U 127/99), la Cour fédérale allemande avait déjà estimé que le ... atteinte au droit à un procès équitable, au principe du contradictoire ... » (CA Paris, 1ère ch. H, 29.04.09, ... Mot-clés:
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
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... Justice de l’Union européenne (CJUE) en délaissant le principe de primauté afin de protéger ses droits ... Tout d’abord, il déclare que ce contrôle peut être mis en œuvre uniquement par lui et uniquement dans les cas ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
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... droit français. Mais chaque droit prévoit la règle de principe selon laquelle le débiteur doit exécuter ... obligations, constituant une règle générale, qu'est le principe d'exécution réelle des obligations (princip real'nogo ispolneniâ obâzatel'stv 4 ). Ce principe signifie que le débiteur doit exécuter son ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes ... 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre homme et femme ... du sexe, de l’origine ethnique et de la race sont mis en avant par le législateur, au détriment des autres), ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne