Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... de la Cour de Cassation italienne du 19 février 2016 apporte un éclaircissement sur la possibilité pour un ... collectives italiennes, a affaibli les compétences du juge en charge de la procédure et élargie les possibilités ... en difficulté prévoit moins de procédures pour venir en aide des entrepreneurs que le droit français. Cependant ces ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... qui peut être comparée avec l’exequatur français. Le juge américain peut donc vérifier que le jugement étranger ... du juge étranger, selon les règles de compétence du forum. Aux États-Unis, le juge effectue un contrôle ... que la partie souhaitant l’exécution du jugement apporte des preuves suffisantes [40] de l’impartialité du ...L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... ont réagi différemment, la première en laissant au juge des prérogatives importantes sur l’administration de ... 1.7 du code civil espagnol) interdit, cela signifie que le juge est obligé de statuer sur le litige qui lui a été ... dispositif sont les effets qu’il a sur le rôle du juge. La limitation des pouvoirs du juge et notamment ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du règlement. Une définition donnée par le droit communautaire serait souhaitable. La Commission européenne ... la définition de la Cour de cassation (I). De plus, le juge anglais semble plus enclin que le juge français à adopter une approche fonctionnelle de la ...
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... son jugement de première instance, confirmé en appel, le juge russe a considéré, en s’appuyant sur le texte de la ... Convention de 1996, que le tribunal anglais, en tant que juge de la résidence habituelle des enfants, avait la ... égaux dans leurs rapports avec l’enfant [3] , quelle que soit la situation du couple. Ainsi, le Code de la ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... internationale, quelles mesures de protection ordonner et quelle protection instaurer ? Nous nous interrogerons ... lequel les tiers doivent aider les autorités, rendant propice l'application de la loi AWA (A), son interprétation ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et sans qu’aucune procédure soit nécessaire (6). Le juge du for n’exercera un contrôle qu’a posteriori, en ... même si elle ne l’éradique pas totalement - contre le forum shopping. Cela devrait renforcer le respect des droits de la ...
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L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... Une anti-suit injunction peut être prononcée par un juge américain en cas de « parallel proceedings », ... s’il s’agissait d’une « motion to dismiss for forum non conveniens ». Dans une telle situation, la ... sûr et efficace, mais il est intéressant de se demander quelle aurait été l’argumentation de l’opinion ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution continuelle de ce ... formé de 30 Etats. L’accord EEE se base sur le droit communautaire. La partie principale (art.1-129) contient les ... Accord EEE). Les 22 annexes font référence à l’acquis communautaire applicable à l’EEE. Les 49 protocoles ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres en cas d’infraction commise contre le droit communautaire de l’environnement. Ce pouvoir attribué à ... Cependant, la protection de l'environnement au niveau communautaire est un objectif essentiel de la Communauté, ... 1970, Société « Les fils d’Henri Ramel ») que le juge pénal doit faire prévaloir le droit communautaire sur ...
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