Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de l’habillement en Europe. Ainsi les entreprises multinationales implantées en Allemagne ont ... law, ils sont peu contraignants, et n’ont pas de valeur juridique explicitement reconnue. Il est intéressant de ...

La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France

... ce qui remet ainsi en cause la présomption selon laquelle les décisions commerciales des dirigeants sont prises en ... pas de business judgment rule en France. Cependant, les cours françaises comme américaines doivent faire face ... d’entreprise et une gestion plus responsable.   B) Vers une uniformité des systèmes français et américain ? ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... La Cour d'appel du Second Circuit s'apprête à entendre les arguments de la multinationale Royal Dutch Shell et de ... à New York en mai prochain et ouvre la voie à une reconnaissance de responsabilité d'une multinationale pour ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ... la médiation familiale. Toutefois, quelles seront les incidences de ce nouveau règlement en Angleterre (aux fins ... les dispositions prévoyant la réciprocité dans la reconnaissance et l’exécution des accords de médiation ...

La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.

... de distinguer la personne qui portera l’enfant, les personnes fournissant l’ovule et le sperme, et les ... répandue, grâce aux progrès de la médecine et à la reconnaissance des unions homosexuelles notamment. Dans un ... (III).   I) La gestation pour autrui dans le paysage juridique américain et européen Aux Etats-Unis comme en ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

addm1n Les jeux d’argent en ligne préoccupent les Etats-Unis, qui ... en ligne nécessite d’interdire les flux financiers vers ces sites internet. Interdire les mouvements de fonds ... les entreprises de leurs revenus sans aucune procédure juridique préalable, qu’il s’agisse d’une audience ou ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

Clemence Henry Les étudiants américains ont fait un pas décisif vers l’acquisition d’un droit syndical le 23 août 2016. ... de ces négociations est d’attendre la fin du processus juridique. L’université a fait appel, comme elle en a le ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

... d’Etat. A son endroit ont été particulièrement vives les critiques dans la mesure où les quelques citoyens russes venus manifester leur soutien ... public. Notre étude se limite cependant au régime juridique des manifestations sur la voie publique. Malgré la ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

Philippe Guez 1) Les droits acquis (wohlerworbene Rechte) Les droits ... droits acquis se manifeste essentiellement au stade de la reconnaissance à travers le jeu atténué de l’ordre ... n’aurait pu être valablement constituée dans l’ordre juridique du for (ce serait le cas, par exemple, d’une ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un ... d'une directive, illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne.   ... posées par la Cour limitent considérablement la reconnaissance du statut de réfugié en raison de ...