Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. ... en date du 29 octobre 1994 qu’il fallait apprécier au cas par cas si lesdits pactes avaient pour unique finalité ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... chaque Etat membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en ... qu’elle soit généralisée ou non. Ce qui est le cas de l’Allemagne. La France, y voit de son côté la ...
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, ... terme, se caractérise par une clause de pénalité en cas de remboursement anticipé du prêt. En général, le ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... européenne ait été transposée en France et en Italie, les dispositions nationales demeurent hétérogènes à ce ... effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement (numérique) ... disciplinaire dans l’unique intention d’obtenir des preuves illustrant les écarts de conduite du demandeur, ce ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
Margaux Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour ... nombre de fois critiqué, aggrave les risques et les cas de toxicomanie. Pour autant, la Cour constitutionnelle ... Ceci élargirait le champ de moyens de preuves admissibles afin d’accélérer le processus de ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
addm1n Le contexte actuel, en matière de législation sur les mesures de protection techniques et ... (« DMCA »). De même, l’étude se penche sur le cas de l’Europe et de la directive européenne sur ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... tranquillité des citoyens ».[4] Elle est assurée par les forces de l’ordre, au même titre que la protection du ... de ce comportement ne doit s’appliquer que dans des cas exceptionnels. Sur ce point Maina Kiai, Rapporteur des ... même si cette preuve peut être renversée par des preuves contraires. Cette force probatoire est renforcée par ...Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l'initiative propre d'un gouvernement comme en Italie, les mesures d'austérité adoptées en réaction à la crise ... économique et financière touchant la zone euro ont eu des répercussions immédiates sur la répartition des ... adoptées dans les EM, alors même que dans certains cas, les mesures qui lui ont été soumises ont pu être ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal