La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... que le vol, la copie, l’espionnage économique et le non-respect des obligations de confidentialité. En absence ... affaires pour leurs informations, de manière déloyale. SOURCES PRIMAIRES Législation : - Directive (UE) 2016/943 ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements pour motif économique en rendant plus ... au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus ... le qualifie de licenciement objectif ( despido objetivo ), non inhérent à la personne du salarié. Dans le même sens, ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
Anne-marguerite Brunet Résumé – Les mesures conservatoires du droit français et les freezing injunctions du droit anglais ... est la menace réelle qui pèse sur le créancier du non recouvrement de sa créance. Les mesures conservatoires ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... portant sur la responsabilité pénale des entreprises. Les difficultés surgissent notamment dans la législation ... de rapprocher les droits pour les rendre compatibles, et non d’ « unification » car celle-ci consisterait en des ... puisque aujourd’hui toutes les infractions sont sources de responsabilité. Le paradoxe du droit allemand se ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure ... à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la CIJ applique un degré de ... politique d’un autre Etat. Cet article reflète les principes de non-interférence, non-intervention et ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permet l’octroi de dommages et intérêts punitifs, le droit français applique strictement le principe de la ... faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en ... d'un tel fonds, la proportion des dommages et intérêts non attribués à la victime est versée au Trésor public ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand. Maxime BIGAL – M2BDE ... l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette transposition nécessitait une ... les performances à long terme de l’entreprise et non plus le retour rapide sur investissement. En d’autres ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de ... de titres financiers hors marchés réglementés (non-readily realisable securities). Les plateformes doivent ... des obligations professionnelles émanant de différentes sources internes. En matière de loan-based crowdfunding, les ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
Philippe Guez Contrairement au droit français qui admet clairement le principe du transfert ... à ce que prévoit le droit français. Si initialement les systèmes paraissent tant différer sur le fond, les ... La raison en est que le principe de bonne foi, notion non écrite développée par le droit privé international et ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... si la Cour d’appel considère que malgré la clause de non-garantie relative à la qualité les conditions implicites prévues par la loi anglaise ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie