A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin

addm1n Les deux dernières années ont été marquées par d’importantes turbulences financières. Des crédits hypothécaires mal distribués aux Etats-Unis, puis titrisés sur les marchés financiers au moyen de mécanismes complexes, ...

De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice

Mathilde Callet «  La République reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et met en œuvre les ... de la Nation, est tenu d’assurer et de promouvoir des politiques économiques et sociales qui favorisent les ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905   - EUR-lex, Égalité ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... par la suite mais reste la norme de référence concernant les établissements de crédit, dont la définition n’a pas ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... en se limitant à constater son incompétence au motif que les demandeurs auraient dû demander un visa long séjour ... défendeur, soutenait que « les griefs tirés de la violation des articles 3 et 13 sont irrecevables  ratione ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...

A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian

... au niveau interne, mais s’inscrit dans le cadre des rapports entre ordres juridiques international et ... à la France et au Royaume-Uni une marge de manœuvre dans les solutions et dérogations adoptées tout en se posant en ... saisir le juge interne contre l’Etat responsable de la violation alléguée. Après avoir épuisé les voies de ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... un point à éclaircir, la Cour souligne la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de ... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait ... premières années. Face à ces constats récurrents de violation massive des droits d’auteur, la nécessité ...

A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

addm1n L’opposition entre copyright et droits d’auteur est-elle un obstacle à une plus grande ... de ce droit de propriété intellectuelle ? Les pays de common law et les pays de civil law ont une approche complètement différente des droits d’auteur, les premiers accordant une grande ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

...  La question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour ... rendu le 15 janvier 2014, la CJUE, reprenant partiellement les étapes de raisonnement développées dans l’arrêt ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... au développement de la contrefaçon numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût ... fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ... ces deux principes doivent donc être associés à une violation plus générale du droit de la concurrence, ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

Eglantine Roland En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de ... va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout quelles conséquences tirer en cas de violation du droit européen. Cette affaire pointe une ...