A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les ... le principe général du droit des contrats est qu’une offre est révocable tant qu’elle n’a pas été ... modification du régime de l’offre en droit français : comparaison des sanctions Les discussions actuelles à propos ...

ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco

... à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de ... du moins harmonisateur semble plus difficile à atteindre. Une autre question se poserait alors, celle de savoir s’il faut procéder à une unification « par le haut », via l’élaboration ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au ... certains actionnaires ou créanciers minoritaires après une procédure bien particulière de vote supervisé par un ... donc nous intéresser à la spécificité des schemes par comparaison à nos « procédures semi-collectives » (J. ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... systèmes juridiques, les dommages-intérêts rendus dans une affaire de responsabilité délictuelle sont ... en particulier du montant de la condamnation. À titre de comparaison, les dommages-intérêts compensatoires ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

... l’inverse, la capacité pour un Etat d’être partie à une procédure d’arbitrage constitue un attribut de cette ... refus de la part de l’Etat d’exécuter spontanément une sentence arbitrale qui lui est défavorable, conduira la ... de nouveau. En effet, celle-ci se traduit à ce stade par une double immunité de l’Etat : une immunité de ...

Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

Sofia Cataldi     Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert ... de déchets, l’Italie et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en ... trafic organisé / criminalité organisé / droit italien /comparaison  La nécessité de produire toujours plus pour ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... pour but d’établir la véracité de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande méfiance à l’égard de telles informations, ... des hearsays (ouï-dire ou preuve extrajudiciaire) est l’une des particularités marquante du système de Common Law. ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... en vue d'offrir un modèle pour un éventuel règlement ou une directive. Le but principal étant d’alimenter un ... Dans ce document la Commission développe son projet d’une police judiciaire supranationale dans la communauté ... lege lata » et « de lege ferenda ». La jurisprudence allemande règle le transfert de la preuve - « de lege ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... de surveillance comme d’administration au sein d’une société anonyme est au cœur de la gouvernance ... étant très proches, nous adopterons la méthode de comparaison conceptuelle. Il s’agira dans un premier temps ... au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale allemande (das Bundesverfassungsgericht, BVerfG) décide de ... de devenir le premier pays d’Europe créateur d’une nouvelle catégorie d’identité sexuelle neutre. Les ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...