La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... est une exception à la règle générale qui veut que la loi ne régisse que des situations futures, lorsque celle-ci ... une disposition plus sévère pour le prévenu" (Crim, 7 mars 2012). On constate aisément que la distinction est ... Scott Shannon, 26 Harv. J.L. & Pub. Pol'y 811 (Summer 2003). Rethinking retroactivity , 118 Harv. L. Rev. 1642 ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... varient beaucoup d’un pays à l’autre. Ainsi, si la loi allemande ne permet pas qu’un témoignage soit utilisé ... sans information préalable de la défense dans le cadre d’une procédure pénale. On peut se demander quel ... und 16 -Nagel/Bajons, Beweis-Preuve-Evidence, 1.Auflage, 2003, Nomos Verlagsgesellschaft Baden-Baden, -Kutsch, ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... Dumesnil Résumé : Le Tribunal Supremo, par un arrêt du 14 février 2013, a rejeté le pourvoi formé par un salarié ... depuis le 22 décembre 1983. Il est détenu le 19 mars 1998 et il sera incarcéré trois jours plus tard, le 24 ... Superior de Justicia de Catalogne en date du 19 novembre 2003 (n° de recours 6184/03). Cet arrêt rejeta un pourvoi ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser ... de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures urgentes de ... dans le cadre des restructurations d'entreprises (14. Bulletin Officiel de l’État, BOE, num. 162 du 7 ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... la France n’a attendu qu’un an avant d’adopter la loi Guigou du 18 juin 1998 relative à la prévention et à ... novembre 2001 sur la sécurité quotidienne ; loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; délibération ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... de la Sécurité sociale. Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits ... dont sont victimes les étrangers qui y sont détenus. Le 14 mars 2014, soit près de 30 ans après l’adoption de la loi ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... (Estimates of European food waste levels), créé dans le cadre du septième programme-cadre de recherche et de ... du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ressources : ... différentes relative au don alimentaire.    A - La loi française de 2016 relative à la lutte contre le ...

La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande

...               La première section de la Loi Fondamentale, ou Constitution, de la République ... ), protégés par les articles 2, 4 à 6, 8 à 14 et 16 LF, les droits garantissant l'égalité ( ... par de longs délais de traitement des affaires : entre 2003 et 2012, pour 67% des recours introduits devant la Cour, ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... du Parlement (Rajya Sabha) le projet de réforme de la loi sur le travail des enfants (The Child Labour (Prohibition ... quant à lui 12,6 millions d’enfants âgés de 5 à 14 ans alors que les estimations de l’Organisation ... à risque pour les «jeunes» de 15 à 18 ans dans le cadre de leur formation professionnelle au sens des articles ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... droit du travail, flexibilité interne, réforme 2010, loi 35/2010 Résumé : La crise de l’emploi actuelle a ... Ainsi, selon le Tribunal Supremo, dans un arrêt du 21 mars 2006 (RJ 5022), «  ont la qualification de ... ainsi que sur la directive communautaire 91/533 du 14 octobre 1991 (JOCE L 288), laquelle définit les ...