Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel ... doit être appliquée à toute information diffusée, quel que soit le moyen de communication. Ce droit a été ... littérature et un modèle intégrateur », Management & Avenir, vol. 82, no. 8, 2015, pp. 129-153 Lecourt, A., ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la ... dans son entier, ne déploie d’effets que pour l’avenir (§§ 275 ff. AktG, §§ 75 ff. GmbHG). La ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... Tort Claims Act” (ATCA) est l'outil juridique utilisé par les plaignants afin d'invoquer la responsabilité de ... une reconnaissance de responsabilité d'une multinationale pour ses activités en dehors du territoire des Etats-Unis. A ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... européen/right to due process américain sont adaptées pour protéger efficacement les citoyens. L’affaire State v. Loomis fut l’occasion pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... 9. ZIVILKAMMER DU 7 JUIN 2006, l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur ... ne peut être retenue si le « copieur » utilise pour se faire un support original illégalement acquis ! ... ledit test. Ainsi donc, il semble légitime de se demander quel est le statut juridique réservé par chacun des Etats ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même, notamment ... dans son entier, ne déploie d’effets que pour l’avenir (§§ 275 ff. AktG, §§ 75 ff. GmbHG). La ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la responsabilité de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits ... dans le commerce de toute reproduction, contrefaçon, copie ou imitation d’une marque enregistrée, susceptible ... de vente en ligne coupe court à un débat approfondi. Quel degré de connaissance pour engager la responsabilité ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... La Directive européenne E-evidence proposée récemment par la Commission Européenne, a le potentiel d’établir un ... dans le monde entier 2 , il est souvent nécessaire pour les autorités judiciaires de demander aux autorités ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rapprochent de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... Beaucoup de ces lois des Etats sont le résultat du lobbying de certaines compagnies d’assurance pour imposer ... négligence. Si certains ordres juridiques appliquent tel quel le principe des dommages et intérêts punitifs, ...