Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... liquidation le 6 octobre 2009 a constitué un trust le 22 décembre suivant assumant la qualité de trustee. La ... – prévues à l'article L.632-1 du Code de commerce 11 – ont pour but la protection des créanciers. En ... à l'article L.632-1, 9° du Code de commerce par l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 13 et exclu que ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Leclerc La loi 26.549 a été adoptée le 26 novembre 2009 en Argentine, suite au projet de loi déposé par les ... familles. » L'État argentin s'est alors engagé (le 11 septembre 2009) devant la CIADH à adopter toutes les ... par la personne en question ». Dans une affaire du 4 décembre 1995 la Cour a adopté une position contraire en ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette problématique qui a fait l’objet d’une ordonnance de la Cour fédérale sociale allemande (Bundessozialgericht), le 12 décembre 2013. Dans la présente ordonnance, la Cour ... et celle du politique. Mais, la CJUE est intervenue en 2009 dans les affaires Vatsouras et Koupatantze en affirmant ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... cours aux juridictions internes. Ce n’est que le 2 avril 2009 que la Cour de Justice des Communautés Européennes ... la Cour de cassation française (Cass. 1ère civ.14 décembre 2005, n°506) s’était ambitieusement prononcée ... 1973, Éts Angenieux c/ Hackenberg, aff. 13/73 ; CJCE, 11 novembre 2004, Adanez-Vega aff.C-372/02, § 37) et de la ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... de créanciers, sauvegarde accélérée et SFA, après l’ordonnance du 12 mars 2014, Bull. Joly Entrep. diff. , n° 3, ... intérêts des créanciers » (Com. 21 février 2012, n° 11-11693, Affaire Thomson –Technicolor SA). Cette théorie ... n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... procédure d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, 21 Octobre 2009, p. 3). Un Règlement communautaire (Règlement ... la procédure d’administration (Insolvency Act 1986, s.11(3) où la suspension des poursuites en cours et à venir a ... Arbitration Act 1996 No 99, s.67. Insolvency Act 1986, s.11(3), s.349A et s.130 ( 2). 7. Jurisprudence française ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... 1998 par la Cour de cassation ( Cass. 1 ère civ., 17/11/1998, n°96-16132 , Bulletin 1998 I N° 323 p. 224), une ... Concurrence Consommation n° 10, Octobre 2010, étude 11). Cette obligation d’information renforcée tranche avec ... fédérale qui était visée dans sa rédaction du 27/12/2009 dans l’arrêt, il convient de relever qu’il aboutit ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... aéroporté peut se propager dans le monde entier. Le 11 mars 2020, l’épidémie de COVID-19 a été qualifiée ... ait lui-même introduit un droit dérogatoire avec l’ordonnance 2020-306 du 26 mars 2020 relative à la ... En France, le droit dérogatoire introduit avec l’ordonnance 2020-306 du 26 mars 2020 relative à la ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ( OLG Frankfurt/Main, Urteil vom 01.07.2008, Az. 11 U 52/07 ). La chronologie des étapes y conduisant a été ... de propriété intellectuelle peuvent demander qu'une ordonnance soit rendue à l'encontre des fournisseurs ... B- Au Pays Bas et en Suède Le jeudi 20 décembre 2012, le parlement néerlandais a adopté une ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Andrea Bry La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello ... pour des jeux dotés de prix ( Communication du 27 octobre 2009, « concernant l’application aux services publics de ... activités de la vie économique » ( CJCE, 10 décembre 1991, Merci convenzionali porto di Genova – ...