La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et ... l’époux et à un don d’ovule, pratique prohibée en France. La Cour suprême de Californie reconnaît, par un ... international à la reconnaissance du lien de filiation entre les enfants nés de GPA et les parents dits ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème qui permet de ... est bien plus présent dans la sphère financière qu’en France ou en Union européenne (UE), qui privilégie ... 1995, p.37). Pourtant, l’existence de distinctions entre investisseur averti/non averti, qualifié/non ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... Yahoo a fait beaucoup de bruit aux Etats-Unis et en France en ce qu’il pose clairement la question de la ... sur les divergences d’interprétation et de conception entre les différents ordres juridiques, rappelant ainsi  ... du principe, n’acceptant des limitations que là où les propos incriminés présentent un danger réel pour la ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... Colombie, USA…), que l’Union Européenne signe l’Accord Commercial Anti-Contrefaçon et qu’en France la Hadopi entre dans sa phase répressive, le gouvernement français ... en commentant des « bavures policières » au moyen de propos diffamatoires et photos non autorisées. Toutefois, ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... Axa ), un véritable débat de société émerge à propos de la consécration d’un DON cohérent et actuel. ... Internet. Ce pourcentage atteignait 78% chez les jeunes entre 18 et 24 ans ( communiqué de presse du 12/11/2009 du ... par le biais de ces moyens locaux. En l’espèce, et en accord avec la position du G29 (l’avis 1/2008 sur les ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes d'ordinateurs en ... se réfère d'abord à l'article 10, paragraphe 1, de l'accord ADPIC. Celui-ci prévoit que les programmes ... La consolidation des positions françaises et anglaises En France ainsi qu'au Royaume-Uni, la question de la protection ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le catalogue des droits ... de l’UE à la CEDH   Le 5 avril 2013, un projet d’accord pour l’adhésion de l’UE à la CEDH a été mis au ... guerre des juges n’aura pas lieu. Tant mieux ? Libres propos sur l’avis 2/13 de la Cour de justice relatif à ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... ponctuels. La Cour considère que la ponctualité de l’accord doit être appréciée au regard des actions ... dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... une action n’étant que théorique. La concertation entre actionnaires, par le biais de conventions conclues ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

Philippe Guez Entre simple amélioration des échanges d’informations sur ... au niveau européen. En Conseil des ministres, un accord politique a été trouvé sur une proposition de ... pas un obstacle à la protection des données ? La France et l’Allemagne ont été les initiateurs du projet ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... urgentes pour la réforme du marché du travail ». En France, le licenciement collectif est appelé licenciement ... salariés - 10% des salariés dans les entreprises ayant entre 100 et 300 salariés - 30 salariés dans les ... moins égal à deux cents cinquante. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus ...