Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... et ce, à son insu. Une telle manœuvre, admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... En effet, la flexibilisation des rapports de travail et, par conséquent de la structure du contrat de travail, est au ... clairement différents ». Dans un souci de sécurité juridique, la plupart de ces aspects fondamentaux sont repris ... points dans l’optique d’assurer une sécurité juridique plus efficace pour un tel processus. Ainsi, ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... et de poser à l’art. 370-3 du code civil tant un principe d’inadoptabilité de l’enfant à statut ... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ... à statut prohibitif. En revanche, dans le régime juridique italien, il n’y a pas d’équivalent à ces ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
Olivier Leclerc La garde-à-vue et les interrogatoires par les autorités publiques peuvent être le théâtre ... dans la réunion policière et judiciaire des preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un ... 2-3. Le droit à une défense effective est un principe à valeur constitutionnelle en Allemagne, et consacré à ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... mesure l’écriture inclusive est-elle compatible avec le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la ... à proprement parler. Enfin, le genre masculin a une valeur générique. Si l’écriture inclusive est utilisée, ... peuvent être utilisées occasionnellement si le domaine juridique d’un texte impose d’expliciter que les droits ...Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... audition contradictoire mais il éveille la critique du juge Klaus Detter et avec lui d’une partie de la doctrine ... garant des droits de la défense. Le procès pénal est en principe une procédure publique et contradictoire. Mais la ... de témoignages anonymes est rendue possible par la loi du 15 novembre 2001 en France et par deux lois des ...L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... basées sur la précaution est aussi strictement encadrée par le principe de précaution européen qu’en vertu de ... of the article 5 SPS », p.459). Un principe juridique de précaution s’est développé en droit de ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... il fonctionne. Et rares sont ceux qui connaissent sa valeur juridique. Il n’existe pas de définition juridique du jeu ... Zeitschrift « Gewerblicher Rechtss... 1992, p. 312). Le principe est donc bien établi: un jeu vidéo est ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... Corp de 1996 est une illustration de l’approbation par une cour d’appel américaine du prononcé d’une ... en ce que l’action était intégrée dans le système juridique américain car la société Achilles avait accepté ... de l’intégrité de la procédure en Angleterre et le principe de l'autonomie procédurale de chaque Etat membre ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... décision se révèle être un véritable casse tête juridique en ce qu'une partie de la législation britannique ... 4 De plus, une des conditions exigées dans l'arrêt de principe The Angelic Grace selon laquelle l' anti-suit ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit