L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... que la règle a perdu de sa substance. Le 14 janvier 2009, par un arrêt Herring v. United States , elle y a ... d’équité tel qu’il découle de l’article 6 de la CEDH, est à ce titre un outil utile pour distinguer les ... la règle d’exclusion des preuves. D’autres, comme le professeur Orin Kerr, estiment au contraire ...

Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

... collectives, et l’arrêt Enerji Yapi-Yol c. Turquie en 2009, qui porte directement sur le droit de grève. Il ... juillet 1979, JO du 27 juillet 1979, Rec. 1979, p. 33. 18 CEDH, arrêt du 21 avril 2009 n° 68959/01, affaire Enerji ... la loi du 8 juin 2017, BGBl. I S. 1570. Mise à jour du 1er janvier 2018 en raison de la loi du 23 mai 2017, BGBl. I ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... juger du caractère raisonnable des revendications   2) A propos de la grève dans le service public ?       ... suite garantie par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie intégrante du bloc de ... sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) consacre le droit de grève au même titre que la ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... éléments. Toutefois il est important de nuancer le propos en mettant en lumière la présence  de différences ... sa décision, commune de Morsang-sur-Orge,  en date du 27 octobre 1995 [9] , cette juridiction avait considéré le ... et de l’Italie à l’interprétation faite par la CEDH de l’article 10 de la CEDH ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... numérique, l'une des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de ... au même titre que celles apposés sur toutes autres œuvres de l'esprit. En France, l'application de la ... de sa nature " (Sesam c/ Cryo,C.cass, civ 1 er   25 juin 2009 n°732). Cette qualification « d'œuvre complexe » ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale. La CEDH examine son respect par les autorités nationales au cas ... et des crimes de génocide ? Le Statut de Rome du 1er juillet 1998 qui est à la base de la CPI a repris à son ... faire valoir des moyens de défense et de présenter d’autres éléments de preuve admissibles en vertu du présent ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... Ley General de Seguridad Social (LGSS) ainsi que la loi 27/2009, dite de mesures urgentes pour le maintien et le ... et donc exclure les heures supplémentaires (CC soc 28 octobre 2008 n°07-40.865 : RJS1/09 n°61), une limite de ... de plus de 250 salariés et à 3,33€ pour les autres (article D5122-13 du Code du Travail), là où le ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la compatibilité de l’interdiction du voile ... à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son ... elle semble plus dure à l’égard de l’islam que des autres religions. La conception allemande dote toutes les ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... en Californie (et sont rentrées en vigueur en  Juillet 2009) et à New-York (où les amendements au CPLR sont ... électroniques que lui a adressés M. Y... les 8 et 9 octobre 2003 » (Cass., Civ.1., 20 mai 2010). II. Les ... o   Les caractères privé et public des propos et messages diffusés sur les « murs » de ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... les uns, et liberté de la création artistique pour les autres. C’était précisément là le cœur de ... recalé face à Jackson et Rihanna  », RFI , 18 février 2009. [4] Rapport Hadopi 2013 [5] « On appelle ‘rythme’ ... 772. [6] Cour d’appel de Paris 4 ème chambre Sect. B 22 octobre 2004 Marc Cerrone c/ Alain Wisniak et autres [7] ...