Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
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Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
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... responsabilité, mais aussi de réparer le préjudice subi par le créancier suite à une inexécution de l'obligation ... connue à travers la notion de la stipulatio poenae [1] . Cette notion sous-entendait que le débiteur devra payer ... D. A., Neustojka : teoriâ, praktika, zakonodatel'stvo, Statut , Moskva, 2005, 171 pp. Гришин Д. А. ...La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... armés en Ex-Yougoslavie et au Rwanda entrainent le Conseil de Sécurité sur la voie sécuritaire. Il utilise en ... (deuxième génération) et la ratification de son Statut par moultes Etats reflète la volonté de la ... à établir la responsabilité pénale des individus. 1. Absence de base juridique contraignante des missions ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
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... Pourtant basée sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français et anglais ne s’est pas ... de la Cour, basée sur le principe de complémentarité [1] , en vertu duquel celle-ci n’exerce sa compétence ... d’une vision plus restrictive reste donc inchangée par la loi d’adaptation, là même où une adaptation ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
addm1n 1/ La CEDH et les tribunaux ad hoc hésitaient à favoriser ... romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention particulière à la ... 35, Rebonds. Internationalisation du droit pénal MBDE A propos de « The principle of fair and expeditious trial » ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
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