L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... d’entreprises qui font l’objet d’une enquête par la Competition and Markets Authority (CMA) pour pratiques ... imposé à la Commission par le Règlement européen 1/2003. La Commissaire pour la concurrence à la Commission, ... - DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 oblige les autorités de la ... de rendre les sanctions prévisibles pour le justiciable. Par ailleurs, selon les principes de la cohérence juridique ... efficace et uniforme du droit communautaire voulue par le Conseil à travers la décentralisation prévue dans le ...
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... militaires, la Cour Suprême soulève le problème du statut juridique des membres d’Al Qaïda faits prisonniers ... « non reconnues par une Partie adverse » (article 43.1). L’article 44 du Protocole I stipule que tout combattant ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... avec le Concordat de 1929, modifié par la loi n 898 du 1 er décembre 1970, puis successivement par l’accord du 18 ... à chacun des pays une liberté de choix quant au statut des droits des couples de même sexe, et que ce ... à l’occasion d’un commentaire d’une décision du Conseil d’Etat. L’auteur lance un énième appel au ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... français et en droit allemand un élément fondamental du statut de l’agent commercial (Mégnin, Le contrat ... pour le compte d’un autre entrepreneur (article L134-1 du Code de commerce ; §84 HGB), l’agent commercial se ... 47/2009, p.2491. Contrats commerciaux MBDE A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence ... Mot-clés:
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de telle sorte que celles-ci étaient protégées par le droit d'auteur en application de la directive ... de l'expression "toute forme de programme d'ordinateur" (1) mais qu'elle ouvre la voie à la protection des interfaces ... du droit de communication des œuvres au public (3). 1. Une interprétation restrictive de l'expression "une forme ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La grève: comparaison franco-anglaise
... et pavé de complexes exigences procédurales 1) Les immunités contre l'engagement de la responsabilité ... juger du caractère raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? ... par de nombreuses institutions internationales comme le Conseil de l'Europe [1] , l'Organisation Internationale du ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... soulève de sérieuses questions éthiques plaçant le statut de l‘embryon au cœur des débats divisant les Etats ... adéquate de l’embryon, entendue à l’article 1 comme une protection de l’être humain dans sa dignité ... du 10 juin 2004 (décision 2004-496 DC, considérant 6) à propos du le droit européen emportant des conséquences par ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... assimilé les logiciels aux œuvres littéraires (article 1). Cette Directive a été transposée en Italie par le ... di Valeria Bellani. Textes - Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991, concernant la protection juridique ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel